Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 23/05/1991
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux sur la situation des écoles de musique en milieu rural. Il apparaît à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 février 1989 que les enseignants recrutés pour toute la durée de l'année scolaire pour dispenser un enseignement entrant chaque année dans le programme de l'établissement doivent l'être par contrat de travail à durée indéterminée. La conséquence de cet arrêt est que les écoles de musique quels que soient leur taille et le nombre de leurs effectifs seraient tenues de supporter toute l'année le salaire et les charges des enseignants même pendant la durée des vacances scolaires d'été. Il en résulterait pour elles un surcoût d'exploitation très difficilement supportable et qui risque d'entraîner la fermeture d'un très grand nombre de ces écoles faute de pouvoir répercuter cette hausse sur des élèves aux revenus modestes. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si les écoles de musique en milieu rural, gérées par des associations où une seule discipline musicale est dispensée peuvent être assimilées à des ateliers spécialisés et les enseignants à des animateurs ce qui leur permettrait de conclure des contrats de travail intermittents. Par ailleurs, il aimerait également connaître les mesures susceptibles d'être prises par le ministre pour venir en aide aux écoles de musique rurales qui mènent une action aussi difficile que méritoire pour faire accéder les enfants de leur ressort à la pratique musicale mais en sont pratiquement empêchés par l'aggravation continuelle de leurs charges.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 18/07/1991
Réponse. - En droit français, la forme normale du contrat de travail est le contrat à durée indéterminée. Il y a donc lieu d'appliquer les règles régissant ces contrats à toute activité salariée dès lors que l'emploi concerné est lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Dans ces conditions, il semble difficile de qualifier d'intermittent l'enseignant régulier d'une école associative de musique. En toute hypothèse, il convient de se référer aux dispositions de la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 qui fixe les cas dans lesquels un contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée. Même s'il intervient prioritairement en faveur de l'enseignement public spécialisé de musique et de danse (deux conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse à Paris et à Lyon ; 132 conservatoires nationaux de région et écoles nationales de musique), le ministère de la culture et de la communication ne se désintéresse pas des écoles de musique en milieu rural. Plusieurs plans de développement de formation musicale font actuellement l'objet de conventions entre ce ministère et les conseils généraux, en Ille-et-Vilaine notamment. Il est recommandé néanmoins aux communes rurales de prendre directement en charge soit seules, soit par regroupement cette activité culturelle de sorte que les personnels enseignants puissent disposer d'un meilleur dispositif de formation continue.
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