Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 23/05/1991
M. Josselin de Rohan expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, qu'au terme des articles 1390 et 1391 du code général des impôts les personnes âgées sont dégrévées d'office sur les propriétés bâties afférentes à leur habitation principale. Toutefois, lorsqu'une personne âgée titulaire du F.N.S. devient dépendante et réside dans un foyer-logement, l'organisme propriétaire du logement occupé par cette personne répercute sur son locataire les charges auxquelles il doit faire face, y compris les impôts auxquels il est assujetti. Il s'ensuit qu'une personne âgée propriétaire est exonérée de contributions et que cette même personne locataire est indirectement soumise à l'impôt en acquittant son loyer. Il lui demande si les organismes d'H.L.M. propriétaires de foyers-logements hébergeant des locataires du F.N.S., seraient susceptibles de bénéficier des exonérations fiscales attribuées à ces personnes, ce qui leur permettrait de bénéficier d'un abattement sur leur loyer proportionnel au montant de l'exonération accordée à leur propriétaire.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 12/09/1991
Réponse. - La taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt réel dû à raison de la possession d'un bien immobilier. S'il a paru possible de prendre en compte la situation personnelle de certains propriétaires dont les ressources sont modestes, il ne saurait être envisagé d'étendre les dégrèvements d'office à des propriétaires immobiliers du seul fait de la situation personnelle de leurs locataires. Cela étant, la charge supportée par les organismes d'H.L.M. au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut être allégée par les conseils généraux. Les articles 1387 A et 1387 B du code général des impôts autorisent les départements à exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties, totalement ou partiellement selon le cas, pendant une durée qu'ils déterminent et pour la part qui leur revient, les logements à usage locatif appartenant aux organismes d'H.L.M.
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