Question de M. LAUCOURNET Robert (Haute-Vienne - SOC) publiée le 23/05/1991
M. Robert Laucournet attire l'attention de M. le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs sur les dispositions relatives au piégeage des populations animales, et notamment sur les conditions requises afin que les associations de chasse puissent obtenir l'agrément de piégeur. L'arrêté du 23 mai 1984 relatif au piégeage (chapitre III) ne prévoit aucune condition d'âge minimum pour l'obtention de l'agrément, permettant donc à des mineurs qui ne sont pas en âge de se présenter à l'examen de permis de chasser, de devenir piégeurs agréés, bien que n'ayant pas de connaissances sérieuses indispensables sur les animaux sauvages et les espèces protégées. Il serait souhaitable que l'agrément soit soumis à un âge minimum au moins égal à celui requis pour l'examen du permis de chasse.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 03/10/1991
Réponse. - La réglementation actuelle du piégeage, qui se fonde sur les articles R. 227-12 à R. 227-15 du code rural et sur l'arrêté du 23 mai 1984, ne fixe effectivement pas de condition d'âge pour pouvoir être agréé comme piégeur. De ce fait des enfants peuvent, théoriquement, être agréés. Il convient d'observer qu'avant l'entrée en vigueur de cette réglementation, il n'existait pour pouvoir piéger aucune obligation relative à la personne. Les nouveaux textes ont non seulement considérablement renforcé les conditions techniques de la pratique du piégeage mais également institué l'obligation d'un agrément du piégeur, d'ailleurs susceptible d'être suspendu ; cet agrément est subordonné à une formation préalable. Le programme de formation des piégeurs fait une large place à la connaissance des espèces et à celle des conditions strictes dans lesquelles le piégeage doit être contenu, ainsi qu'à la promotion d'une éthique respectueuse de l'animal. Loin d'être un apprentissage de la cruauté, le fait d'acquérir cette formation ne peut être que positif pour des jeunes qui, de toute façon, auraient probablement eu connaissance du piégeage d'une manière ou d'une autre, ne serait-ce qu'en accompagnant des adultes. En tout état de cause, dans la pratique, la possibilité théorique d'être agréé piégeur très jeune n'est utilisée que par un nombre excessivement restreint de personnes.
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