Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 23/05/1991
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les conditions dans lesquelles devraient être accordés et distribués les prêts étudiants nouvellement décidés par le Gouvernement. Il lui demande de bien vouloir lui préciser à partir de quelle date le nouveau système de prêts aux étudiants serait confié aux organismes bancaires avec garantie de l'Etat et entrerait en vigueur, combien d'étudiants en bénéficieraient, à quel taux ces prêts seraient accordés aux étudiants et de combien la rémunération totale des banques en accroîtrait le coût, quel serait le montant total des prêts garantis par l'Etat, quelle serait la durée de ces prêts et leurs mensualités de remboursement et si les étudiants étrangers pourraient en bénéficier et dans quelles conditions.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 19/09/1991
Réponse. - Afin de favoriser l'accès à l'enseignement supérieur de jeunes adultes issus de milieux sociaux moins favorisés, le Gouvernement a arrêté le 27 mars 1991 un plan social d'ensemble en faveur des étudiants comportant notamment la mise en place d'un système de prêt sur critères sociaux qui entre en vigueur, dans une phase expérimentale, dès l'année 1991-1992. Le nombre total de prêts est de 36 000 à titre de première tranche pour 1991-1992. A l'issue d'une procédure nationale d'adjudication qui a eu lieu le 22 juillet 1991, quatre établissements de crédit se proposent de distribuer ces prêts. Il s'agit de la Banque nationale de Paris (8 000 prêts), de la Caisse nationale de Crédit agricole (12 000 prêts), du Crédit Lyonnais (12 000 prêts), de l'Union centrale des caisses de crédit municipal (4 000 prêts). Aucun quota de prêt n'ayant été fixé par région, il est impossible actuellement de déterminer a priori le nombre de prêts susceptibles d'être accordés auxétudiants d'universités particulières ni de prévoir la répartition géographique des étudiants intéressés par ce dispositif. Pour pouvoir solliciter auprès de la banque de leur choix l'octroi d'un de ces prêts, les étudiants doivent remplir les conditions cumulatives suivantes : être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne et résider effectivement en France ; avoir moins de vingt-six ans ; être inscrit au moins en deuxième année d'études supérieures dans une université (à l'exception des écoles et des formations d'ingénieurs) ou une section de technicien supérieur d'un lycée public ; avoir bénéficié, en 1989, personnellement, par leurs parents ou beaux-parents de ressources inférieures à 106 080 francs. L'établissement d'enseignement dans lequel le candidat à prêt est inscrit, après vérification de ces éléments, délivre une attestation d'éligibilité si l'ensemble des conditions sont effectivement remplies. Le dépôt des dossiers s'effectu
era du 1er septembre 1991 au 15 janvier 1992. Le prêt est tirable par tranches annuelles de 13 000 francs à concurrence d'un plafond d'emprunt de 39 000 F. Les étudiants désireux d'obtenir la deuxième puis la troisième tranche de leur prêt devront être inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur éligible au dispositif de prêt garanti et avoir progressé dans leurs études. Les trois tranches doivent être tirées au titre de trois années consécutives ; il existe toutefois une possibilité de différer l'un des tirages d'un an. Chaque prêt est garanti par l'Etat à 50 p. 100. L'association mutuelle de responsabilité et de financement peut accorder, pour un certain nombre de prêts, une garantie complémentaire de 20 p. 100 portant la garantie totale à 70 p. 100. Aucune caution ou sûreté réelle ne saurait être demandée par la banque auprès du bénéficiaire du prêt sur critères sociaux. Déterminé à l'issue de l'adjudication, le taux d'intérêt attaché au prêt n'est pas identique pour chacun des quatre établissements retenus mais restera uniforme pour l'ensemble des trois tranches, quelle que soit la date de leur tirage. Il s'établit en moyenne à 10,71 p. 100. Le taux effectif global (T.E.G.) devra prendre en compte, outre le taux du prêt, la cotisation prélevée auprès de l'étudiant pour l'abonnement du fonds de garantie des prêts aux étudiants sur critères sociaux, les frais de dossier et les cotisations s'assurance. La durée du prêt et le montant des mensualités de remboursement varient en fonction du taux d'intérêt pratiqué par la banque choisie et des stipulations spécifiques du contrat passé avec elle. S'agissant de la durée, la période qui s'écoule entre le premier versement de la première tranche et le remboursement de la dernière annuité du prêt ne peut toutefois pas excéder dix ans. Le remboursement en capital de la totalité du prêt contracté bénéficie d'une période de franchise d'au moins deux ans à compter du premier versement de la dernière tranche et d'au plus cinq ans à compter du premier versement de la première tranche. Le bénéficiaire du prêt doit, dès le mois suivant tout versement relatif à chacune des deux premières tranches, procéder au paiement des intérêts mensuels correspondant au capital mis à sa disposition. La troisième tranche est assortie d'un différé de paiement des intérêts qui prend fin dès le début de l'amortissement du prêt, celui-ci s'effectuant en cinq ou six ans. ; contrat passé avec elle. S'agissant de la durée, la période qui s'écoule entre le premier versement de la première tranche et le remboursement de la dernière annuité du prêt ne peut toutefois pas excéder dix ans. Le remboursement en capital de la totalité du prêt contracté bénéficie d'une période de franchise d'au moins deux ans à compter du premier versement de la dernière tranche et d'au plus cinq ans à compter du premier versement de la première tranche. Le bénéficiaire du prêt doit, dès le mois suivant tout versement relatif à chacune des deux premières tranches, procéder au paiement des intérêts mensuels correspondant au capital mis à sa disposition. La troisième tranche est assortie d'un différé de paiement des intérêts qui prend fin dès le début de l'amortissement du prêt, celui-ci s'effectuant en cinq ou six ans.
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