Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 23/05/1991
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dans lesquelles s'effectue le financement de certains investissements auxquels sont conduits les services départementaux d'incendie et de secours. En l'état actuel, les seules ressources de financement sont le département et les communes. Or il est des situations qui contraignent à l'achat de matériels spécifiques et onéreux. Il en est ainsi, par exemple, de la sécurité sur autoroutes à laquelle il faut répondre sans la moindre participation des sociétés autoroutières ; des installations industrielles du type " Seveso ", installations qui induisent le versement par l'industriel d'une taxe à l'Etat gérée par les D.R.I.R., d'une taxe à l'environnement, sans la moindre participation à l'achat par les S.D.I.S. du matériel spécifique nécessaire. D'autres exemples pourraient être cités. Il lui demande en conséquence si, en pareil cas, l'Etat, les organismes, sociétés ou personnes directement concernés ne devraient pas être contraints à une participation financière.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 31/03/1992
Réponse. - En vertu de la loi, le financement des investissements des services départementaux incombe aux collectivités territoriales. L'article L. 221-2 du code des communes précise que " les dépenses du personnel et de matériel relatives au service de secours et de défense contre l'incendie, ledit service étant organisé dans le cadre communal, intercommunal ou départemental " sont obligatoires pour les communes. L'article 13 de la loi n° 87-585 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, prévoit le remboursement des dépenses exposées par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, qu'ils relèvent de l'Etat ou des collectivités territoriales, remboursement limité aux seules dépenses directement imputables aux opérations de secours. Pour renforcer les moyens locaux, l'Etat met à la disposition des collectivités territoriales des moyens nationaux de commandement (C.I.R.C.O.S.C.), d'intervention aérienne (moyens aériens de Marignane) et de renforts terrestres (U.I.I.S.C.). A cet effet, il convient de signaler que l'Etat finance seul les moyens de renforts nationaux. Lorsqu'une opération d'ampleur exceptionnelle a eu pour effet de placer un service départemental d'incendie et de secours dans une situation particulièrement difficile, les autorités locales peuvent, le cas échéant, bénéficier d'une aide financière de l'Etat prévue par l'article II-3 du décret n° 88-623 du 6 mai 1988. En outre, l'Etat participe au financement d'équipements particuliers, notamment en subventionnant les cellules mobiles d'intervention radiologique (C.M.I.R.), les cellules mobiles d'intervention chimique (C.M.I.C.). Il apporte son concours aux services départementaux en matériels de transmissions, en subventionnant les investissements liés à la rénovation de leurs réseaux de transmissions. Il encourage certaines innovations, camions lourds ou retardants en 1990, brumisation en 1991. S'agissant des installations classées dites " Seveso ", celles-ci font l'objet d'un plan particulier d'intervention (P.P.I.) qui définit les mesures à prendre aux abords de ces installations et notamment " les mesures incombant à l'exploitant sous le contrôle de l'autorité de police " (loi n° 87-565, art. 4), conformément aux dispositions de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt et à la prévention des risques majeurs, et plus particulièrement du décret n° 88-622 relatif aux plans d'urgence pris en application. A ce titre, la direction de la sécurité civile a été amenée à préciser à plusieurs reprises auprès des préfets que l'ensemble de ces mesures d'urgence procède d'un constat de l'existence des dangers créés par l'installation pour les populations avoisinantes et que la mise en place de ces mesures prescrites dans le P.P.I. incombe àl'exploitant sans toutefois exclure la participation des collectivités locales si elles le jugent opportun. S'agissant de la participation de l'Etat au renforcement des moyens spécifiques des sapeurs-pompiers pour faire face aux risques chimiques, depuis 1985, date à laquelle a été défini le cahier des charges de cellules spécialisées de lutte face aux risques chimiques, la direction de la sécurité civile a subventionné, jusqu'en 1991, la mise en place de ces unités spécialisées, en traitant en priorité les départements détenteurs d'un nombre important d'installations classées dites " Seveso " ainsi que les départements sièges d'un important transit de matières dangereuses par voies ferrées ou routières. Enfin, les problèmes posés par le financement des S.D.I.S. seront traités dans le cadre des états généraux de la sécurité civile organisés au cours de l'année 1992. En fonction des lignes de force qui se dégageront de cette synthèse nationale, des décisions pourront être prises sur les conduites à tenir et les initiatives à prendre. Ces décisions relèveront de la responsabilité du ministre de l'intérieur, après concertation. ; important transit de matières dangereuses par voies ferrées ou routières. Enfin, les problèmes posés par le financement des S.D.I.S. seront traités dans le cadre des états généraux de la sécurité civile organisés au cours de l'année 1992. En fonction des lignes de force qui se dégageront de cette synthèse nationale, des décisions pourront être prises sur les conduites à tenir et les initiatives à prendre. Ces décisions relèveront de la responsabilité du ministre de l'intérieur, après concertation.
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