Question de M. VOISIN André (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 23/05/1991
M. André-Georges Voisin rappelle à M. le ministre de l'intérieur les propos qu'il a tenus à l'Assemblée nationale, le 8 octobre 1990, en tant que ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur : " Dans les semaines qui viennent et à la suite de la concertation engagée sur les orientations rendues publiques avant l'été dernier, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale sera saisi des projets de statuts concernant la filière culturelle qui recouvre les missions de conservation du patrimoine et d'enseignement artistique. Selon la même méthode, les projets du Gouvernement relatifs aux métiers du sport et aux métiers médicaux et sociaux seront rendus publics avant la fin de l'année. " Bien qu'annoncées, les dispositions statutaires particulières applicables aux fonctionnaires territoriaux des filières culturelles et médicosociale n'existent pas encore. En conséquence, il lui demande la date à laquelle seront publiés les décrets portant statuts particuliers applicables aux fonctionnaires territoriaux des filières culturelles et médico-sociales.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 29/08/1991
Réponse. - Les projets de décrets relatifs à la filière culturelle de la fonction publique territoriale ont été approuvés par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 21 février 1991 et viennent d'être soumis à l'examen du Conseil d'Etat. Ils devraient être publiés très prochainement. Les orientations relatives à l'ensemble de la filière médico-sociale sont élaborées en tenant compte des mesures prévues par le protocole d'accord conclu le 9 février 1990 entre le Gouvernement et cinq organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et après une large concertation avec les organisations syndicales et professionnelles concernées. Elles font actuellement l'objet d'une étude approfondie avec les partenaires ministériels concernés.
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