Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 23/05/1991
M. Marcel Lucotte appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur les violences et l'incitation au non-paiement des cotisations de sécurité sociale de la part d'un groupe de défense des commerçants et artisans, actes qui menacent les régimes de protection sociale des travailleurs indépendants. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de mettre un terme à cette situation.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 01/08/1991
Réponse. - Ni l'objectif (non-paiement de cotisations de sécurité sociale) ni les méthodes violentes du C.D.C.A. à l'encontre des caisses, de leurs administrateurs, de leur personnel, des huissiers ne sont acceptables. Le ministre des affaires sociales et de l'intégration a condamné avec la plus grande fermeté de tels agissements et demandé aux préfets de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des caisses et de leur personnel. Des plaintes ont été déposées auprès des tribunaux et des condamnations ont été prononcées contre ces manifestants. Le Gouvernement s'attachera à définir dans les meilleurs délais de nouvelles mesures de fermeté à l'encontre d'une minorité qui remet en cause le fondement de notre protection sociale obligatoire.
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