Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 23/05/1991
M. Charles de Cuttoli rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, les termes de sa question n° 14248 du 14 mars 1991. Il lui demande si le Gouvernement n'entend pas supprimer la retenue à la source pour les Français résidant en Australie et ayant la double nationalité (française et australienne) en adressant des instructions à cet effet à la trésorerie générale de Nantes. Il lui demande également de bien vouloir lui faire connaître quels sont les justificatifs attestant la qualité de ressortissant australien qui doivent être fournis tant à la trésorerie générale qu'au centre des impôts des non-résidents.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/06/1991
Réponse. - En application de l'article 17, paragraphe 4, de la convention fiscale franco-australienne du 13 avril 1976, les retraités résidents d'Australie qui percevaient des pensions de source française pouvaient opter pour l'imposition en France de leurs pensions tant que la législation australienne (loi de 1936) permettait d'exonérer en Australie les revenus de source étrangère imposés dans l'Etat dont ils proviennent. L'abrogation de cette législation par l'Australie, à compter du 1er juillet 1987, a rendu nécessaire la négociation d'un avenant à la convention (publié au J.O., n° 225, du 28 septembre 1990) dont les dispositions relatives aux pensions sont applicables à partir du 1er juillet 1987. L'avenant prévoit, conformément au modèle de convention fiscale de l'O.C.D.E., que les pensions publiques sont exclusivement imposables dans l'Etat de la source. Toutefois, ces pensions publiques ne sont imposables que dans l'Etat de la résidence si elles sont verséesà des personnes qui ont la nationalité de cet Etat. Ces nouvelles modalités d'imposition ont été commentées dans une instruction du 6 mai 1988 (Bulletin officiel des impôts n° 14-B-3-88). Les résidents d'Australie, qui ont la nationalité australienne, et qui auraient, au titre de pensions publiques payées par la France depuis le 1er juillet 1987, supporté une retenue à la source en France, peuvent obtenir le remboursement de cette retenue, en adressant au centre des impôts des non-résidents (9, rue d'Uzès, 75094 PARIS CEDEX 02) une demande de restitution accompagnée de tout justificatif attestant de leur qualité de ressortissant australien. Par ailleurs, les résidents d'Australie qui ont la nationalité française, sans être ressortissants australiens, et qui auraient été imposés en Australie d'une manière non conforme aux dispositions de l'avenant déjà cité doivent demander aux services fiscaux australiens le dégrèvement de ces impositions. Pour cela, ils peuvent fournir la notification des sommes déclarées aux services fiscaux français qui leur est adressée chaque année par la trésorerie générale pour l'étranger et, le cas échéant, leur avis d'imposition.
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