Question de M. DE CATUELAN Louis (Yvelines - UC) publiée le 23/05/1991
M. Louis de Catuelan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'il n'existe pas, à l'heure actuelle, de texte législatif prévoyant une répartition intercommunale des charges d'investissement et de fonctionnement des lycées au prorata du nombre d'élèves séjournant dans ces établissements, comme cela existe pour les collèges et, désormais, les écoles élémentaires et maternelles. Il lui demande de lui préciser les initiatives que le Gouvernement envisage de prendre visant à répondre à cette préoccupation.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 08/08/1991
Réponse. - Comme le rappelle l'honorable parlementaire, la participation des communes aux charges d'investissement et de fonctionnement des collèges a été maintenue après le transfert de compétences intervenu en ce domaine en 1986 au profit des départements. Toutefois, la loi n° 90-586 du 4 juillet 1990 a prévu que la participation des communes au financement des collèges cessera dans un délai maximum de cinq ans pour les dépenses de fonctionnement et de dix ans pour les dépsenses d'investissement. En ce qui concerne la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques, il convient de noter qu'elle s'effectue à l'intérieur du bloc de compétence des communes, qui ont la charge des écoles maternelles et primaires, sans qu'intervienne le département. De plus, seules les charges de fonctionnement sont visées par l'application de l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, en cas de désaccord entre les communes de résidence et d'accueil. Pour ce qui est des lycées, le législateur a retenu le principe d'un transfert immédiat au profit des régions. La participation financière des communes, non prévue par la loi, revêt un caractère facultatif. Le Gouvernement n'envisage pas de revoir l'économie générale du dispositif qui régit les interventions respectives des régions, des départements et des communes dans la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d'investissement des établissements scolaires.
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