Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 23/05/1991
M. André Fosset se référant à ses déclarations devant les directeurs départementaux de l'équipement (26 février 1991), demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer de lui préciser l'état actuel de la mise en place d'un observatoire des délais de programmation, qu'il avait demandé à la direction de la construction de mettre en place, observatoire à propos duquel, il avait alors annoncé qu'il porterait la plus grande attention à ses conclusions.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 05/09/1991
Réponse. - Le ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace a effectivement mis en place depuis début 1991 un observatoire des délais de programmation des aides à la pierre. Cet observatoire concerne le suivi des crédits de la ligne fongible P.L.A.-Palulos (prêt locatif aidé et prime à l'amélioration des logements à usage locatif et occupation sociale) et ceux des P.A.P. (prêts aidés à l'accession à la propriété). Cet observatoire est destiné dans un premier temps à suivre la durée de mise en place des crédits entre la date de signature de la programmation des crédits de ceux-ci et la date d'arrivée dans les directions départementales de l'équipement. Pour la mise en place du 1er envoi de crédits en 1991, on a constaté que les délais de mise en place variaient de 5 à 9 semaines selon les départements. Au vu des résultats qui seront observés pour le second envoi de crédits, actuellement en cours, des dispositions seront prises pour parvenir àune plus grande efficacité des délais de programmation.
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