Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 23/05/1991
M. André Fosset demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à assouplir les modalités d'attribution de l'aide aux demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 10/10/1991
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que, à la suite de la proposition de réforme pour laquelle M. le médiateur de la République suggérait certaines mesures tendant à assouplir la procédure d'attribution de l'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise, une circulaire signée conjointement par le ministre délégué au budget et par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a été adressée le 14 mars 1991 à Mmes et MM. les préfets de département (directions départementales du travail et de l'emploi) et à Mme et MM. les trésoriers payeurs généraux. Cette circulaire a pour objet de les inviter à une certaine souplesse dans l'appréciation des conditions d'octroi de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise lors de l'instruction des dossiers, même si certaines conditions ne sont pas remplies, à savoir l'obligation de ne pas avoir commencé l'activité avant de demander l'aide et l'obligation d'être inscrit comme demandeur d'emploi indemnisé. Mmes et MM. les préfets et Mme et MM. les trésoriers payeurs généraux ont été invités à faire usage de ces assouplissements avec la plus grande bienveillance, dans tous les cas où cela s'avérera justifié et nécessaire, pour une bonne application du dispositif de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise conforme à l'objectif économique de retour à l'emploi.
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