Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 23/05/1991
M. Edouard Le Jeune demande à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux reconversions s'il envisage de prendre des dispositions afin de prendre en compte, pour la retraite proportionnelle des anciens exploitants, le temps passé comme prisonniers de guerre ou requis au S.T.O., comme cela existe déjà pour les industriels et les commerçants.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/09/1991
Réponse. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire que la pension de vieillesse du régime des personnes non salariées de l'agriculture et particulièrement la retraite proportionnelle sont accordées en contrepartie des versements de cotisations audit régime. Les périodes ne comportant pas de tels versements ne sont éventuellement susceptibles d'être assimilées à des périodes d'assurance que si, durant ce temps, le requérant peut être considéré comme ayant été empêché de cotiser (par suite de maladie, invalidité, service militaire, mobilisation, etc.). Du fait que le régime d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles n'a été institué qu'à compter du 1er juillet 1952, les agriculteurs n'ont pu cotiser à ce régime qu'à compter de cette date, et les périodes durant lesquelles ils ont été " empêchés de cotiser " ne peuvent donc se situer qu'après cette date. Les périodes de mobilisation et de captivité, ainsi que celles de réquisition au S.T.O. durant la guerre de 1939-1945, qui sont évidemment antérieures à la création de l'assurance vieillesse agricole, ne sauraient par conséquent être assimilées à des périodes d'assurance. Elles sont toutefois prises en compte pour le calcul de la retraite forfaitaire. Cela étant, les perspectives financières du régime de retraite agricole rendent nécessaire la recherche d'une amélioration du caractère contributif de ce régime et ne permettent pas d'envisager la reconnaissance de droits à retraite qui ne seraient pas la contrepartie de versements de cotisations.
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