Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 23/05/1991
M. Hubert Haenel demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, si les collectivités locales doivent continuer à construire, à grands frais, des logements de service dans les collèges notamment. En effet, on constate bien souvent que ces logements, dans les zones rurales surtout, restent inoccupés, les dirigeants des collèges préférant, pour diverses raisons, loger en ville.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 05/12/1991
Réponse. - L'article 16 du décret n° 86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement (E.P.L.E.) prévoit que " tout établissement créé à compter de la date du transfert de compétences doit comporter un nombre de logements correspondant au moins à celui des concessions déterminées en application des dispositions qui précèdent ". Celles-ci font notamment l'objet de l'article 2 du décret du 14 mars 1986 précité qui prévoit que " sont logés par nécessité absolue de service (...) : a) les agents de direction, de gestion et d'éducation, dans les limites fixées à l'article 3 ci-après, en fonction de l'importance de l'établissement (c'est-à-dire de son classement pondéré) ; b) les agents soignants, ouvriers et de service, dans les conditions définies à l'article 4 ci-après (c'est-à-dire selon qu'il y a externat simple, demi-pension ou internat) ". Il convient d'observer par ailleurs que l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat précise qu'" il y a nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions ". Par conséquent, il appartient à l'autorité académique, compte tenu de l'intérêt particulier à chaque E.P.L.E., de décider, après consultation de la collectivité de rattachement de l'établissement, de l'octroi ou du refus à l'agent qui en aura fait la demande d'une dérogation à l'obligation de logement faite aux agents bénéficiaires d'une concession de logement par nécessité absolue de service.
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