Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - R.D.E.) publiée le 16/05/1991
M. Yvon Collin demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, par qui, comment et dans quels délais sont payés à l'imprimeur les ordonnances et les jugements rendus en matière d'agriculture par le président du tribunal de grande instance. Il lui signale que dans certains départements, depuis des mois, des dizaines d'annonces légales n'ont pas été réglées par le greffe.
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Réponse du ministère : Justice (M.D.) publiée le 05/09/1991
Réponse. - Les frais des publicités ordonnées dans le cadre des procédures de règlement amiable des exploitations agricoles en difficulté sont mis à la charge du débiteur par les dispositions de l'article 7 du décret n° 89-339 du 29 mai 1989. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le président du tribunal de grande instance ordonne la suspension provisoire des poursuites, le greffier en chef adresse immédiatement un avis pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal d'annonces légales. Ces publicités sont faites d'office par le greffier en chef aux frais du débiteur. Le fait de recevoir les demandes d'insertion du greffier en chef laisse penser aux prestataires des publicités que celui-ci est tenu au règlement des factures correspondantes. Ces factures, lorsqu'elles sont adressées au greffe, sont transmises, dans tous les cas, au débiteur concerné ou au conciliateur qui se chargera d'en obtenir le règlement auprès du débiteur. Les retards constatés dans le règlement d'annonces légales ne sont pas liés à un dysfonctionnement des greffes, mais sont le fait de débiteurs défaillants.
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