Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 16/05/1991
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sur les violences et l'incitation au non-paiement de sécurité sociale mis en oeuvre par un groupement de défense des commerçants et artisans. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre et de mettre en oeuvre afin que cesse cette situation particulièrement préoccupante qui pourrait menacer à terme le versement des prestations vieillesse aux artisans et commerçants retraités.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 18/07/1991
Réponse. - Le ministre de l'artisanat, du commerce et de la consommation a tenu à rappeler publiquement sa détermination à lutter contre la propagande de groupuscules qui préconisent la grève des cotisations sociales ; en agissant ainsi, les manifestants privent leurs familles de prestations maladie, de garantie décès et aliènent leurs possibilités de toucher une juste retraite. Le comité de défense des commerçants et artisans fait circuler les chiffres les plus fantaisistes sur les impayés de cotisations, l'importance des charges supportées par les commerçants et les artisans ou encore le nombre de ses adhérents. Deux cas d'impayés doivent en réalité être distingués. Certains relèvent d'une claire volonté de nuire à la collectivité en contestant l'autorité des caisses. A leur égard, la plus grande fermeté est observée ; les préfets ont reçu des instructions en ce sens. Mais il existe aussi des situations de réelles difficultés où les commerçants et artisans sont de bonne foi : le ministre de l'artisanat, du commerce et de la consommation a demandé aux caisses de faire alors preuve de compréhension dans le règlement des dossiers et de rechercher un accord acceptable pour les deux parties. Les caisses ont pris l'engagement de faire bénéficier les intéressés de plans d'échelonnement de leurs dettes, de réductions des pénalités de retard ou d'une aide par l'action sociale pour les plus démunis. D'autre part, parmi les mesures destinées à faciliter la régularisation des cas difficiles, le ministre rappelle que la loi du 31 décembre 1989 a offert la possibilité, aux adhérents des caisses qui ne pouvaient pas bénéficier d'une retraite entière parce qu'il leur manquait des cotisations anciennes, de régulariser leur situation. Auparavant, les impayés antérieurs au 1er janvier 1973 ne pouvaient pas être régularisés. Désormais, les commerçants et les artisans qui sont à jour de leurs cotisations postérieures à cette date, et qui ont régularisé les anciennes, peuvent profiter ainsi d'une retraite entière. De façon plus générale, une concertation permanente entre le ministère des affaires sociales, le ministère de l'intérieur, le ministère de la justice et le département de l'artisanat, du commerce et de la consommation permet d'assurer une meilleure efficacité du dispositif en coordonnant les actions de lutte contre le C.D.C.A. Concernant les violences commises par les membres du C.D.C.A., le Premier ministre indique que des consignes de stricte fermeté ont été données aux préfets afin que le respect de l'ordre public soit préservé. Des mesures complémentaires sont en cours d'élaboration : en particulier dans le cadre du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social, le ministre des affaires sociales et de l'intégration devrait déposer des amendements gouvernementaux qui permettront de renforcer les moyens de lutter contre le C.D.C.A., notamment en frappant d'inéligibilité les commerçants et artisans ayant choisi l'illégalité au regard de leurs obligations sociales.
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