Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - UC) publiée le 16/05/1991
M. Jean Arthuis appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur les conditions de remboursement des médicaments contraceptifs et des traitements substitutifs de la ménopause. Il apparaît que la nomenclature des produits hormonaux retenue pour le remboursement par la Sécurité sociale est reconnue par les praticiens comme obsolète et ne connaît aucun renouvellement permettant l'intégration des progrès de la pharmacologie. En matière de contraception orale, il existe désormais deux catégories de Françaises. Celles qui peuvent accéder aux nouveaux produits métaboliquement mieux tolérés mais non remboursés et celles qui doivent se contenter des produits de première génération. Pour ce qui est du traitement de la ménopause, si importante par ses effets induits sur la santé des femmes concernées, la situation est d'autant plus regrettable que la plupart des produits modernes ne sont pas remboursables et notamment aucun de ceux combinant oestrogènes et progestatifs. Tant de l'avis des responsables du Mouvement pour le planning familial que celui des praticiens, la nomenclature actuelle est source de discrimination et traduit une reconnaissance implicite, par ceux qui en ont la responsabilité, de cette médecine à deux vitesses tant décriée et redoutée. Lui rappelant les principes d'égalité d'accès de tous à une même médecine de qualité, il lui demande quelles directives il entend donner afin de remédier à cette évolution regrettable.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 01/08/1991
Réponse. - Lors de sa séance du 26 juin 1991, la commission de la transparence prévue par l'article R. 163-8 du code de la sécurité sociale a approuvé le rapport du groupe de travail qui a réuni des experts afin d'évaluer la contraception hormonale en France. Les experts ont rappelé que " toute pilule estroprogestative, quelles que soient ses caractéristiques, est contre-indiquée chez la femme présentant des risques vasculaires et métaboliques. La contraception estroprogestative n'est pas conseillée au-delà de trente-cinq ans, notamment chez les femmes qui fument, en raison de l'accroissement des risques ". Pour ce qui concerne les pilules mini-dosées en estrogènes, le groupe de travail a estimé que la tendance actuelle à utiliser ces produits présente des risques liés à ce dosage plus faible. Les experts ont indiqué que les avantages métaboliques présentés par les progestatifs de troisième génération sont contrebalancés par certains effets délétères. Le groupe de travail a conclu " qu'il existe actuellement sur le marché un certain nombre de pilules remboursables répondant aux critères de choix qui permettent de faire face aux différentes situations cliniques. Le maintien de leur remboursement est essentiel. Le non remboursement de certaines d'entre elles serait préjudiciable. L'utilisation large des nouvelles pilules est plus le fait d'une pression publicitaire que fondée sur une réelle innovation à l'origine d'un progrès en terme de tolérance. Il manque en particulier des évaluations à long terme ". Néanmoins, les experts ont regretté la non prise en charge des micro-pilules progestatives dont la prescription peut être nécessaire chez des femmes à risque. Les spécialistes concernés ont conclu à la nécessité " de développer une information objective des prescripteurs au sujet des contraceptifs oraux ". Les pouvoirs publics étudient désormais les mesures que pourrait appeler l'avis de la commission de la transparence.
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