Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - UC) publiée le 16/05/1991
M. Jean Arthuis appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur la revalorisation des grilles indiciaires des directeurs et cadres administratifs régis par la convention collective du 15 mars 1966. L'avenant, du 10 décembre 1990, relatif à l'évolution de leur carrière professionnelle a fait l'objet d'un refus d'agrément. Les motifs du rejet, par leur caractère injustifié, indignent les cadres concernés. Afin de convenir de mesures équitables compte tenu de leurs responsabilités effectives et du statut de leurs homologues du secteur public, il lui rappelle l'urgence de procéder à une reprise rapide des négociations et lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 05/09/1991
Réponse. - Il n'a pas été possible d'agréer l'avenant n° 217 du 12 décembre 1990 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 relatif à la revalorisation de la situation des cadres de direction, dans la mesure où son coût et sa portée dépassaient les marges disponibles fixées par la circulaire budgétaire du 27 décembre 1990 et où il remettait en cause les principes de parité avec le secteur public médico-social. Le ministre des affaires sociales a, dans une lettre du 30 avril 1991, précisé aux partenaires sociaux les principes directeurs devant inspirer la négociation collective pour revaloriser la situation des cadres de direction. Ainsi, en se conformant à ces possibilités budgétaires et à ces normes de politique salariale, les négociateurs de cette convention collective ont signé un avenant n° 224 du 24 avril 1991 qui a été agréé par arrêté ministériel du 10 juin 1991, après avis de la commission interministérielle d'agrément. Cet avenant, induisant une augmentation de 0,80 p. 100 de la masse salariale globale de la convention collective pour une proportion de cadre/A constituant 7,7 p. 100 des effectifs, correspond à un mensuel moyen de 10,90 p. 100.
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