Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 16/05/1991
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur l'article 28 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 sur l'orientation des transports intérieurs. Il lui rappelle que cet article a posé le principe d'un plan de déplacements urbains qui doit définir l'organisation des transports, de la circulation et du stationnement dans le périmètre de transports urbains. Il a pour objectif une utilisation plus rationnelle de l'automobile et doit assurer la bonne insertion des piétons, des véhicules à deux roues et des transports en commun. Or, il souligne que depuis 1982 ce dispositif devait faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat précisant le contenu, les procédures d'élaboration, de consultation et d'approbation et les conditions de mise en oeuvre de ce plan. Ce dispositif important pour la sécurité des piétons n'a jamais pu être mis en place, faute de décret d'application de l'article 28 de la loi précitée. Il prend acte de la réponse apportée par son prédécesseur à la question écrite n° 899 publiée au Journal officiel, assemblée nationale, questions du 5 septembre 1988, et lui demande en conséquence de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin d'inciter les collectivités locales à mettre en place ce plan de déplacements urbains.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 03/10/1991
Réponse. - Concernant les plans de déplacements urbains, la politique de l'Etat explicitée dans la réponse à la question écrite n° 899 du 25 juillet 1988 publiée au Journal officiel, Assemblée nationale, du 5 septembre 1988 dont il est pris acte, n'a pas varié. Il n'est donc pas envisagé de mesures incitatives particulières de l'Etat pour la mise en place de ces plans de déplacement. Cependant, dans le cadre de sa mission d'assistance technique aux collectivités, le ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace apporte, à travers la collaboration de ses services extérieurs et du centre d'études des transports urbains, une assistance technique aux collectivités qui en font la demande. En outre, dans le cadre de son dispositif d'aide aux collectivités locales pour l'amélioration des transports collectifs, l'Etat a consacré ces dernières années environ cinq millions de francs par an à des études d'amélioration des transports, sommes dont l'essentiel a été utilisé pour la réalisation d'enquêtes ménages permettant d'appréhender la structure et les déterminants des déplacements dans une agglomération, bases indispensables à l'élaboration des plans de déplacements urbains.
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