Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 16/05/1991
M. Edouard Le Jeune attire l'attention M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les préoccupations exprimées par les retraités de l'agriculture concernant la cotisation maladie. Son taux atteint 3,8 p. 100 pour les anciens exploitants et 1,4 p. 100 pour les anciens salariés. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin que cette cotisation soit identique dans les deux régimes.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/08/1991
Réponse. - Les taux de la cotisation d'assurance maladie des exploitants agricoles sur les pensions des retraités, fixés en 1990 respectivement à 2,8 p. 100 pour la cotisation technique et 1 p. 100 pour la cotisation complémentaire, soit 3,8 p. 100 au total (taux ramenés à 3,04 p. 100 pour ceux bénéficiant des prestations maladie d'un autre régime), sont certes plus élevés que ceux retenus pour les salariés retraités (1,4 p. 100 du montant des avantages attribués par le régime de base et 2,4 p. 100 pour ceux servis par les régimes complémentaires) ; ils sont, par contre, très proches de ceux appliqués aux non-salariés non agricoles (3,4 p. 100 au total), pour une prise en charge des dépenses de santé plus importantes. Des exonérations de cette cotisation sont prévues pour les titulaires de la retraite de vieillesse agricole et les titulaires de la retraite forfaitaire qui perçoivent l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, lorsqu'ils ont cessé toute activité professionnelle ou exploitent moins de trois hectares pondérés. L'appartenance à un foyer fiscal dont les ressources justifient une exonération de l'impôt sur le revenu ne dispense pas du versement de cette cotisation les exploitants agricoles retraités, alors que c'est le cas pour les salariés du régime général et du régime agricole ; en contrepartie, les conjoints des chefs d'exploitation sont exonérés, pendant toute la période de leur activité, de la cotisation d'assurance maladie, et ils ne paient pas non plus cette cotisation sur la retraite forfaitaire qu'ils perçoivent, alors que dans le régime général et celui des salariés agricoles la retenue est appliquée à toutes les personnes bénéficiaires d'une pension. Ces particularités du régime agricole justifient qu'il n'y ait pas alignement complet sur les dispositions applicables aux salariés.
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