Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 16/05/1991
M. Georges Mouly rappelle à M. le secrétaire d'Etat aux handicapés et aux accidentés de la vie sa question écrite du 24 janvier 1991 (publiée au J.O., Sénat, question n° 13431) par laquelle il attirait son attention sur les difficultés que rencontrent les COTOREP quant aux critères présidant à l'attribution de l'allocation compensatrice lorsqu'une personne physiquement - ou mieux mécaniquement - apte à accomplir les actes essentiels de la vie est dans l'impossibilité de concevoir mentalement la nature de ces actes ou leur opportunité. Cela exigeant la présence d'une tierce personne, il lui demande d'apporter tous les éléments susceptibles d'éclairer, en pareils cas, les membres de la COTOREP.
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La question est caduque
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