Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 16/05/1991
M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux handicapés et aux accidentés de la vie sur le problème du service de maintien à domicile pour polyhandicapés. Il lui rappelle qu'en réponse à l'angoisse des parents d'enfants handicapés lourds, obligés parfois cruellement de se séparer de leur enfant pour le placer en internat, loin du foyer, des services de maintien et d'éducation à domicile, comme celui qui voit le jour dans le département de Lot-et-Garonne, dans le cadre de l'innovation sociale, pourraient être développés dans la proportion d'au moins un par département. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage de développer sur tout le territoire français de telles réalisations.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 14/05/1992
Réponse. - Le Gouvernement est déterminé à apporter des réponses adaptées, en nombre et en quantité, au difficile problème posé par la prise en charge des enfants polyhandicapés. Déjà, la nouvelle annexe XXIV ter au décret du 9 mars 1956 modifié par le décret n° 89-798 du 27 octobre 1989, fixe un cadre réglementaire jusqu'alors inexistant à la prise en charge des jeunes polyhandicapés, en soumettant à des conditions d'autorisation spécifiques les établissements et services de l'éducation spéciale susceptibles d'accueillir ces enfants et adolescents. Cette nouvelle réglementation, en cours d'application, prévoit en particulier une diversification des modes de prise en charge qui peuvent être assurés au sein de services, de sections d'établissements ou d'établissements, et pour ces derniers, en internat, semi-externat ou externat, de sorte que soit offerte la solution la plus adaptée au cas de chaque enfant ; dans toute la mesure du possible, les établissements accueillant des enfants en internat sont invités à comporter également une section d'accueil de jour. En outre, quels que soient le mode d'accueil et le lieu de vie retenus, des dispositions doivent être prévues pour permettre le décloisonnement entre soins à domicile, diverses formes d'accueil de jour, accueil en internat temporaire ou de longue durée. Afin d'accompagner cette nécessaire adaptation du dispositif d'éducation spéciale exprimée par les nouveaux textes, les pouvoirs publics ont consenti ces dernières années un effort financier sensible en privilégiant plus particulièrement le développement des capacités d'accueil en faveur des enfants lourdement handicapés ainsi que le développement des services spécialisés d'éducation et de soins à domicile (S.S.E.S.D.). Ainsi, en 1991, une enveloppe nationale à hauteur de 0,10 p. 100 du montant des crédits d'assurance-maladie consacrés au secteur médico-social a été dégagée, représentant 19,5 millions de francs, ainsi qu'une enveloppe régionale de 0,20 p. 100 destinées prioritairement à la création de places nouvelles en établissements ou services pour les enfants polyhandicapés. Cette politique sera poursuivie en 1992.
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