Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 16/05/1991
M. André Fosset demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances des réflexions menées à son ministère, à l'égard de l'adaptation de la loi Falloux, permettant aux collectivités locales d'attribuer aux établissements privés du second degré un local et une subvention qui ne peut être supérieure à 10 p. 100 des dépenses annuelles de l'établissement scolaire. Compte tenu de l'arrêt du 6 avril 1990 du Conseil d'Etat estimant qu'il fallait inclure dans ces dépenses les investissements à l'exception de ceux qui font l'objet d'un concours public, il lui paraît opportun que les autorités compétentes disposent rapidement de la " circulaire pour mieux cadrer le dispositif au regard de la jurisprudence relativement restrictive du Conseil d'Etat " annoncée lors du récent débat relatif à la loi sur l'administration territoriale de la République.
- page 1013
Transmise au ministère : Éducation
La question est caduque
Page mise à jour le