Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 16/05/1991
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur l'intérêt qu'il y a à favoriser au mieux les investissements dans l'entreprise individuelle. La diminution de l'imposition des sociétés pour la part des bénéfices réinvestis est une mesure bien venue. Malheureusement, cette mesure reste sans effet sur les entreprises individuelles, au nombre de 650 000 environ. C'est pourquoi il lui demande s'il ne pourrait être envisagé d'instaurer des modalités d'imposition distinctes selon qu'il s'agit de bénéfices prélevés ou de bénéfices réinvestis.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 14/05/1992
Réponse. - La distinction de taux applicable aux bénéfices distribués et aux bénéfices maintenus dans l'exploitation qui a été introduite en matière d'impôt sur les sociétés a été supprimée pour les bénéfices réalisés au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992. L'article 10 de la loi de finances pour 1992 a en effet réunifié à 34 p. 100 le taux de l'impôt sur les sociétés applicable à ces bénéfices. En tout état de cause, une telle distinction ne peut être techniquement transposée aux entrepreneurs individuels dès lors que ceux-ci ont par principe la disposition immédiate du bénéfice réalisé dans le cadre de leur entreprise. Cela étant, la loi de finances pour 1992 a mis en oeuvre un ensemble de mesures en faveur des petites et moyennes entreprises qui concernent notamment les entrepreneurs individuels. Ainsi, les droits de mutation sur les cessions de fonds de commerce sont réduits, les droits de mutation proportionnels exigibles en cas d'apport à titre pur et simple de fonds de commerce ou d'apport à titre onéreux de l'ensemble des éléments d'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle sont supprimés lorsque l'apporteur prend l'engagement de conserver pendant cinq ans les titres reçus en contrepartie de l'apport. Le taux d'imposition des plus-values sur terrain à bâtir est réduit de 26 p. 100 à 16 p. 100. En outre, les entrepreneurs individuels qui accroissent leur effort de formation professionnelle peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt, et les rémunérations versées à l'ancien chef d'entreprise individuelle par le repreneur sont partiellement exonérées. Enfin, le plafond dans la limite duquel les adhérents à des centres ou à des associations de gestion agréés bénéficient d'un abattement de 20 p. 100 sur le revenu professionnel imposable est porté à 440 000 francs. Ces mesures importantes vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire. En effet, elles favorisent la transmission des entreprises individuelles et suppriment le coût fiscal de leur transformation en sociétés de capitaux. Dès lors, aucun obstacle fiscal n'empêche les entreprises individuelles de bénéficier du taux de l'impôt sur les sociétés.
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