Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 16/05/1991
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le très profond mécontentement exprimé par les policiers en tenue de la Police nationale, lesquels estiment que le dossier de la réforme des corps et carrière de son administration, tant nécessaire pour la modernité de l'institution, n'est pas mené à son terme, que les policiers en tenue, en fin de carrière, ne bénéficient pas de rémunération suffisante, que l'attribution de nouvelles qualifications judiciaires pour un meilleur service public piétine et semble se perdre dans les méandres des circuits administratifs, que seuls les policiers affectés en région parisienne perçoivent une indemnité spécifique dont sont écartés les policiers de province. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver à ces préoccupations particulièrement dignes d'intérêt.
- page 1013
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/04/1992
Réponse. -Le ministère de l'intérieur a engagé une réflexion sur la réforme des corps et des carrières des fonctionnaires des services actifs de la police nationale, en concertation avec les organisations syndicales représentatives du personnel. Une mission d'études a été confiée par la suite à M. le préfet Jean Clauzel, et a donné lieu à la production d'un rapport préliminaire. C'est sur la base de ce document que se poursuit la concertation avec les syndicats de police pour tout ce qui a trait aux conditions de mise en oeuvre de ce projet. Le protocole Durafour du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et rémunérations des trois fonctions publiques s'inscrit dans la perspective de cette réforme - bien qu'il en soit distinct - puisque cette dernière portera notamment sur l'architecture des corps, les conditions d'avancement, la réforme des B.C.T. et B.A.T., etc. L'application aux personnels actifs de police des dispositions prévues dansle cadre de ce protocole s'est traduite, pour eux, par une revalorisation indiciaire prise en compte dans les payes d'octobre et novembre 1991, avec effet du 1er août 1990 pour la première tranche et du 1er août 1991 pour la 2e tranche. La concertation conduite par le directeur général de la police nationale permettra, dans les prochaines semaines, d'arrêter les mesures constitutives des tranches restantes du protocole Durafour (revalorisations indiciaires, repyramidage...). En ce qui concerne la revalorisation de leurs traitements, les personnels de police bénéficieront naturellement, en leur qualité d'agent de la fonction publique de l'Etat, de l'accord salarial 1991-1992 intervenu le 12 novembre 1991 entre le gouvernement et la C.F.D.T., la C.F.T.C., la F.E.N. et la F.G.A.F. Quant aux avancements en 1992, ils se situeront au niveau des efforts consentis depuis 1990. A titre d'exemple, les promotions prévues au grade de brigadier sont au nombre de 1 220, ce qui fera passer à 21.43 p. 100 le ratio promus/promouvables qui était de 17,90 p. 100 en 1991. Par ailleurs, l'attribution des nouvelles qualifications judiciaires a connu, au cours de ces dernières années, une progression telle que la quasi-totalité des personnes concernées est, aujourd'hui, en mesure d'exercer les compétences attachées à la qualité d'agent de police judiciaire, en référence à l'article 20 du code de procédure pénale (C.P.P.). Leur nombre atteint 87 752 soit 26 679 fonctionnaires qualifiés de droit (enquêteurs ; brigadiers-chefs et brigadiers ; gardiens de la paix titulaires du brevet de capacité technique) et 61 073 gardiens de la paix ayant acquis cette qualification au titre de la formation initiale ou permanente. La mise en oeuvre de cette mesure permet d'accroître l'efficacité de l'intervention policière en autorisant un traitement plus rapide des affaires dont les policiers en tenue avaient déjà à connaître ; elle participe à l'amélioration de la qualité de l'accueil des plaignants en simplifiant leurs démarches ; elle décharge les officiers de police judiciaire de certaines affaires relativement simples qui les empêchaient de se consacrer pleinement à des tâches d'investigation. Du fait de leur qualité d'agent de police judiciaire en référence à l'article 20 du C.P.P. déjà cité, ces fonctionnaires de police perçoivent une prime spécifique de 140 francs par mois, payable trimestriellement. Enfin, le régime indemnitaire applicable aux personnels de police, s'il se caractérise par des différences, celles-là sont le fait du grade, de l'emploi, de l'indice de traitement ou encore de l'affectation géographique, selon le cas. C'est ainsi que les personnels actifs de police en fonctions dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration de la police (S.G.A.P.) de Paris perçoivent, effectivement, depuis 1976, une majoration indemnitaire pour postes difficiles à taux différencié à laquelle s'ajoute, depuis 1986, un complément d'un montant semestriel uniforme de 3 375 francs. Ce régime particulier n'est pas anormal au regard des servitudes propres à une affectation dans la partie la plus dense de l'agglomération parisienne où les conditions de logement sont, à l'évidence, sensiblement plus difficiles qu'en province. Quoi qu'il en soit, par décret du 5 avril 1990, une indemnité pour service continu et postes difficiles a été instituée au bénéfice, cette fois, de l'ensemble des personnels appartenant aux corps actifs de la police nationale. Les taux de cette dernière indemnité sontdifférenciés, eu égard aux servitudes supplémentaires liées à certaines affectations territoriales. Ainsi, l'indemnité pour service continu et postes difficiles, fixée initialement à un montant annuel de 3 480 francs en région parisienne et en Corse, et de 2 880 francs dans les autres régions, a été aménagée et améliorée en 1991 au moyen d'une augmentation de 800 francs applicable aux personnels relevant du secrétariat général pour l'administration de la police (S.G.A.P.) de Versailles. Pour les policiers exerçant dans le ressort des S.G.A.P. de Lille, Lyon et Marseille, cette augmentation est de 676 francs. Cette mesure a pu également intervenir grâce à un crédit supplémentaire de 70 millions de francs obtenu en 1991 qui a permis également, d'augmenter de 750 francs la majoration indemnitaire pour postes difficiles précédemment évoquée, d'abonder de 10,5 millions de francs l'enveloppe d'heures supplémentaires en faveur des fonctionnaires des C.R.S. et de majorer de 377 francs l'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières allouée aux personnels administratifs de la police nationale. En 1992, ce régime indemnitaire sera complété et revalorisé dans des conditions qui sont, actuellement, en cours de définition. ; l'emploi, de l'indice de traitement ou encore de l'affectation géographique, selon le cas. C'est ainsi que les personnels actifs de police en fonctions dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration de la police (S.G.A.P.) de Paris perçoivent, effectivement, depuis 1976, une majoration indemnitaire pour postes difficiles à taux différencié à laquelle s'ajoute, depuis 1986, un complément d'un montant semestriel uniforme de 3 375 francs. Ce régime particulier n'est pas anormal au regard des servitudes propres à une affectation dans la partie la plus dense de l'agglomération parisienne où les conditions de logement sont, à l'évidence, sensiblement plus difficiles qu'en province. Quoi qu'il en soit, par décret du 5 avril 1990, une indemnité pour service continu et postes difficiles a été instituée au bénéfice, cette fois, de l'ensemble des personnels appartenant aux corps actifs de la police nationale. Les taux de cette dernière indemnité sontdifférenciés, eu égard aux servitudes supplémentaires liées à certaines affectations territoriales. Ainsi, l'indemnité pour service continu et postes difficiles, fixée initialement à un montant annuel de 3 480 francs en région parisienne et en Corse, et de 2 880 francs dans les autres régions, a été aménagée et améliorée en 1991 au moyen d'une augmentation de 800 francs applicable aux personnels relevant du secrétariat général pour l'administration de la police (S.G.A.P.) de Versailles. Pour les policiers exerçant dans le ressort des S.G.A.P. de Lille, Lyon et Marseille, cette augmentation est de 676 francs. Cette mesure a pu également intervenir grâce à un crédit supplémentaire de 70 millions de francs obtenu en 1991 qui a permis également, d'augmenter de 750 francs la majoration indemnitaire pour postes difficiles précédemment évoquée, d'abonder de 10,5 millions de francs l'enveloppe d'heures supplémentaires en faveur des fonctionnaires des C.R.S. et de majorer de 377 francs l'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières allouée aux personnels administratifs de la police nationale. En 1992, ce régime indemnitaire sera complété et revalorisé dans des conditions qui sont, actuellement, en cours de définition.
- page 886
Page mise à jour le