Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 16/05/1991
M. Charles Ginesy attire de nouveau l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur la nécessité de garantir la protection de l'environnement dans la zone de l'Antarctique contre les velléités d'exploitation commerciale de ce site dont l'utilisation actuelle est limitée à la présence de scientifiques. Des divisions se font sentir au sein de la communauté internationale sur l'opportunité de permettre l'exploitation des richesses minières de ce continent auquel il conviendrait de conférer, au même titre que le fond des mers, la qualification de " Patrimoine commun de l'humanité ". Il est indéniable que les récentes catastrophes écologiques devraient faire réfléchir nos gouvernants quant à la nécessité de se prémunir contre tout risque d'éventuelle pollution, notamment dans cette zone fragile qu'est l'Antarctique. Il convient également de mettre en avant les conséquences néfastes que pourraient avoir la présence de touristes sur ce continent ainsi que la pêche intensive de plancton sur ces côte. Il lui demande donc que le Gouvernement français oeuvre pour que toute initiative visant tant à l'exploitation immédiate qu'au terme d'un moratoire de vingt à trente ans soit battue en brèche.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 11/07/1991
Réponse. - Compte tenu de la fragilité particulière de l'Antarctique et de son importance pour la recherche scientifique, la France mène une politique constante : préserver l'état naturel de l'Antarctique et consacrer cette région du monde à la science. Elle a, dès le mois d'avril 1989, décidé de refuser de signer la convention relative à la réglementation des ressources minérales de l'Antarctique, dite convention de Wellington. L'Australie a pris une décision identique le mois suivant. Les deux pays ont joint leurs efforts pour lancer, à partir d'août 1989, une initiative commune visant à proposer aux parties au traité sur l'Antarctique de prendre, pour cette zone, les mesures suivantes : interdire les activités minières ; instituer, par le moyen d'un instrument juridique international, un régime de protection globale de l'environnement ; déclarer l'Antarctique " réserve naturelle, terre de science ". La Belgique et l'Italie se sont jointes en 1990 à l'initiative franco-australienne. La seconde session de la XIe réunion consultative spéciale qui s'est tenue à Madrid en avril 1991 est parvenue à un accord concernant un projet de protocole qui reprend pour l'essentiel les propositions formulées conjointement par la France, l'Australie, l'Italie et la Belgique lors de la session précédente de ladite réunion qui a eu lieu à Vina del Mar en novembre 1990. Les principales dispositions du protocole sont les suivantes. L'Antarctique est désignée comme une réserve naturelle, consacrée à la paix et à la science. Les activités relatives aux ressources minérales de l'Antarctique sont interdites : cette interdiction ne pourrait être levée que par accord unanime des parties pendant une période de cinquante ans, et, au-delà, par accord d'une majorité des trois quarts des parties comprenant nécessairement la totalité des 26 pays ayant actuellement la qualité de partie consultative, dont naturellement la France. Un comité pour la protection de l'environnement est créé. Toutes les activités menées en Antarctique doivent être précédées d'une évaluation de leur incidence sur l'environnement. Un système d'examen et de surveillance de ces activités, selon l'importance de leur effet prévisible sur l'environnement, est organisé au niveau international. La possibilité pour les conférences consultatives de décider d'inspections par des observateurs qu'elles désigneraient est prévue. Le protocole adopté ad referendum le 30 avril 1991 doit faire l'objet d'une adoption formelle lors de la 3e session de la XIe réunion consultative spéciale du traité sur l'Antarctique qui se déroulera du 17 au 23 juin 1991. Il constitue une étape remarquable dans le processus de protection globale de l'environnement : il érige en réserve naturelle toute la zone située au sud du 60e de latitude sud, et, dans le cadre d'un régime particulièrement élaboré de sauvegarde du milieu naturel, confie aux Etats parties au traité sur l'Antarctique, actuellement au nombre de 39, le soin de mettre en oeuvre collectivement une politique de défense de cette zone. En répondant à l'attente de l'opinion et de la communauté internationale et en restaurant le consensus entre les Etats parties, le système du traité sur l'Antarctique s'est consolidé.
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