Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 16/05/1991
M. Charles Ginesy demande à M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité de bien vouloir oeuvrer pour qu'il soit mis fin aux excès de formalisme dont font preuve de nombreuses caisses d'assurance maladie, notamment dans la procédure de remboursement des soins engagés par les assurés. En effet, ces derniers ne peuvent être remboursés que s'ils sont en mesure de fournir aux organismes susvisés l'original, et non une photocopie, de la feuille de maladie. Or, cette perte peut avoir pour origine l'intéressé mais aussi les services postaux ou encore les caisses d'assurance maladie elles-mêmes. Il est à noter que monsieur le médiateur de la République a déjà porté un certain intérêt à ce problème, comme cela est d'ailleurs mentionné dans son dernier rapport. Il lui demande donc que ses services prennent en considération cette proposition visant à donner aux duplicatas des feuilles de maladie une certaine valeur, et ce tout en précisant à l'assuré qu'une tentative frauduleuse de double remboursement l'exposera à des sanctions.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 31/10/1991
Réponse. - Selon les dispositions de l'article R. 321-1 du code de la sécurité sociale, l'ouverture du droit au remboursement est obligatoirement subordonnée à la production de feuilles de soins conformes aux modèles fixés par arrêté ministériel. Une jurisprudence constante de la Cour de cassation confirme cette réglementation (arrêt du 7 juin 1989). Une telle situation portant fréquemment préjudice à l'assuré, les pouvoirs publics étudient, en liaison avec les services de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (C.N.A.M.T.S.), les conditions dans lesquelles pourraient être envisagé, tout en évitant les fraudes toujours possibles en la matière, un assouplissement des modalités d'application de la réglementation.
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