Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 16/05/1991
M. Alain Gérard attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des professeurs retraités de premier grade des lycées professionnels publics. Malgré le rôle important qu'ils ont joué dans la mise en place de la formation professionnelle initiale, ils sont exclus du projet de revalorisation de la fonction enseignante alors que les autres actifs et retraités de l'enseignement le sont. Cette discrimination injustifiée concerne des professeurs qui ont consacré leur vie à ce que des jeunes, de milieux souvent défavorisés, confrontés à l'échec scolaire, retrouvent le goût du savoir, savoir technique et professionnel, et sortent de leurs établissements munis d'un diplôme reconnu. Ils ont également assuré le passage entre la formation et l'emploi et permis de créer ce dialogue nécessaire mais parfois difficile de l'entreprise et de l'éducation, trop longtemps restés étrangers l'un à l'autre. A ces enseignants de L.E.P., vous avez répondu que vous envisageriez peut-être l'application de l'article 16 du code des pensions civiles et militaires, repoussant la reconsidération de leurs pensions de retraite au-delà de l'an 2000. Cette réponse n'est pas satisfaisante car elle indique que cette catégorie de personnes est devenue des " laisser-pour-compte ". Dans un Gouvernement qui souhaite favoriser l'accès du plus grand nombre au savoir, il conviendrait qu'il leur réserve un meilleur traitement.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 01/08/1991
Réponse. - Dans le cadre du plan de revalorisation de la fonction enseignante, le Gouvernement a réalisé un effort particulièrement important, notamment en faveur des professeurs de lycée professionnel. A cet égard, les professeurs de lycée professionnel du premier grade ont bénéficié de mesures spécifiques : baisse des obligations de service, forte augmentation des possibilités de promotion au deuxième grade : le nombre de transformations d'emplois de P.L.P. 1 en P.L.P. 2 a atteint 5 000 en septembre 1990, ce chiffre a pu être porté à 5 500 dans la loi de finances pour 1991. De ce fait, un nombre non négligeable de professeurs de lycée professionnel du premier grade proches de la retraite bénéficieront avant leur départ, d'une promotion au grade supérieur. Néanmoins, compte tenu des contraintes budgétaires et de l'importance de l'effectif du premier grade, la réalisation d'une intégration plus rapide du premier grade dans le deuxième grade n'est pas envisageable. Lorsque cette intégration sera réalisée, un décret d'assimilation pris en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite permettra à l'ensemble des retraités de bénéficier d'un reclassement sur la grille indiciaire du deuxième grade. Il est rappelé, cependant, qu'une telle assimilation ne peut être opérée que lorsqu'il n'y a plus d'actifs dans le grade considéré. En conséquence, aucune anticipation de cette mesure ne peut être effectuée. Cette règle législative s'impose à l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat et non aux seuls personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.
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