Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 16/05/1991
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contenu de certains concours de la fonction publique territoriale. Le concours permettant aux agents techniques d'accéder au statut d'agent qualifié comporte des épreuves de français et de mathématiques ; l'inadéquation avec le profil des agents qui, pour la plupart, n'ont pas suivi un cursus scolaire très long est patente. Doit-on rappeler que les tâches effectuées par ces deux catégories d'agent sont très proches. De plus, la préparation au concours diminue le nombre d'agents présents sur le terrain. Les conséquences humaines sont également importantes. En effet, les agents ne voulant ou ne pouvant pas passer le concours verront leur évolution de carrière réduite à sa plus simple expression. A un autre niveau, les options proposées pour la deuxième épreuve d'admissibilité du concours d'ingénieur en chef 1re classe illustrent parfaitement le décalage existant entre les problèmes rencontrés sur le terrain et les matières proposées aux candidats : l'eau et l'assainissement ne font pas partie du programme contrairement à l'architecture, plus chanceuse. Il n'est pas encore demandé aux postulants s'ils jouent très bien d'un instrument de musique, mais leurs qualités athlétiques peuvent déjà leur rapporter des points. Il demande si, lors de l'établissement des programmes, les éléments humains et les problèmes techniques rencontrés quotidiennement par les différents agents des collectivités territoriales sont pris en compte.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/09/1991
Réponse. - Le programme des épreuves du concours interne au grade d'agent technique qualifié est prévu par le décret n° 88-559 du 6 mai 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents techniques territoriaux. Compte tenu des fonctions que peuvent être appelés à exercer les agents techniques qualifiés, comme l'exécution et la reproduction de calques, plans, cartes et dessins et la confection des dossiers y afférents, il est apparu lors de l'élaboration de ce texte, qu'une bonne connaissance du français et un niveau satisfaisant en mathématiques étaient nécessaires à ces fonctionnaires territoriaux. S'agissant du concours externe pour le recrutement des ingénieurs en chef de 1re catégorie dont les modalités sont fixées par le décret n° 90-722 du 8 août 1990, s'il ne comporte pas dans les options de l'épreuve d'admissibilité celle de l'" eau et assainissement ", cette option est par contre comprise dans les dix spécialités de la 4e épreuve du concours interne d'ingénieur subdivisionnaire prévu à l'article 13 du décret du 8 août 1990 précité. Les programmes de ces concours ont été adoptés après concertation et accord des parties concernées et ont reçu un avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Il n'est pas envisagé, à l'heure actuelle, de les modifier.
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