Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 16/05/1991
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur le champ d'application de l'article 28 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 étendant aux personnes hospitalisées en unités et centres de long séjour le bénéfice de l'allocation logement. A la suite du décret n° 90-535 du 29 juin 1990, l'article R. 832-2 du code de la sécurité sociale exclut du bénéfice de cette allocation les personnes hospitalisées dans une chambre occupée par plus de deux lits. Ces personnes et leurs familles, qui ne peuvent pas influer sur ce paramètre, sont très surprises par cette exclusion. Il demande si des dérogations ou une période transitoire permettant de mettre les locaux en conformité avec les textes pourraient être instituées par le Gouvernement.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 08/08/1991
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les conditions d'attribution de l'allocation de logement sociale aux personnes résidant en centre de long séjour et excluant du droit les chambres qui comportent plus de deux lits. Si cette disposition peut paraître restrictive, elle traduit cependant le souci des pouvoirs publics de voir les personnes âgées, tenues de recourir à des modes d'hébergement collectif, bénéficier grâce à l'allocation de logement d'un confort et d'une indépendance satisfaisants. Ces mesures sont, par ailleurs, déjà applicables aux personnes âgées résidant en maison de retraite. Ces dispositions devraient contribuer à inciter les établissements d'accueil à améliorer les conditions de logement qu'ils offrent aux personnes âgées. Les normes actuelles conservent donc de ce point de vue toute leur valeur. Toutefois, il est vrai que la situation des personnes âgées placées en long séjour peut sembler inégale selon les conditions de leur hébergement alors que les intéressés ne sont pas responsables de leur placement et acquittent le même prix de journée. Prévoir une éventuelle mesure d'assouplissement dans l'attente de l'humanisation totale de toutes les structures réclame une information suffisante sur le nombre de personnes résidant dans les chambres à plus de deux lits. Cette étude est actuellement en cours.
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