Question de M. HUGO Bernard Charles (Ardèche - RPR) publiée le 16/05/1991
M. Bernard Hugo attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur les difficultés que rencontrent les offices d'H.L.M. des départements de montagne lors de la construction de logements locatifs sociaux. En effet, la localisation géographique des chantiers renchérit le coût de la construction. La rigueur du climat réduit les durées d'activité sur le chantier et augmente le prix de revient des bâtiments (isolation plus importante). La pression foncière, plus forte dans les zones de montagne à vocation essentiellement touristique, a tendance à augmenter encore plus le coût de la construction. Ces différents éléments constituent pour les offices d'H.L.M. des départements de montagne un frein à la construction de logements sociaux, malgré la croissance du nombre des demandes d'habitations. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage de modifier les coefficients utilisés pour le calcul des prêts locatifs aidés (P.L.A.).
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 05/09/1991
Réponse. - Les problèmes spécifiques liés aux constructions de logements locatifs sociaux dans les départements de montagne sont pris en compte dans l'arrêté du 26 mars 1985 relatif aux caractéristiques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat, qui fixe les modalités de calcul du prix de référence utilisé pour définir l'assiette des financements aidés. En effet, ce texte prévoit que le prix de référence de base Bâtiment et honoraires est majoré par un coefficient de difficultés qui tient compte des difficultés particulières aux chantiers réalisés en altitude. La majoration est de 6 p. 100 pour les constructions réalisées à une altitude comprise entre 600 et 799 mètres, de 8 p. 100 pour celles réalisées entre 800 et 999 mètres et de 12 p. 100 pour celles réalisées à une altitude supérieure à 1 000 mètres. Ce même coefficient de difficultés prévoit également une majoration de 1 p. 100 pour adaptation des structures au terrain dans le cas d'une dénivellation du terrain entre façades supérieure à trois mètres. Enfin, pour tenir compte de la rigueur du climat, le prix de référence de base Bâtiment et honoraires est majoré par un coefficient de localisation égal à 2 p. 100 pour les opérations situées dans la zone climatique H1 définie par l'arrêté du 5 avril 1988 relatif aux équipements et caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation. Celle-ci recouvre la plupart des massifs montagneux. C'est donc par une majoration du prix de référence Bâtiment et honoraires variant de 9 à 15 p. 100 selon l'altitude de la construction que la réglementation prend en compte la spécificité de la construction dans les départements de montagne. Par ailleurs, s'il est vrai que la pression foncière, plus forte dans certaines zones de montagne à vocation essentiellement touristique, peut, dans certains cas, constituer un frein à la construction de logements sociaux par les offices d'H.L.M., il convient de rappeler que les opérations dont la charge foncière dépasse la charge foncière de référence, peuvent bénéficier d'une décision favorable de financement, sous réserve de justification de l'équilibre d'exploitation prévisionnel. En outre, dans la plupart des cas, ces opérations peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat dite " surcharge foncière ". Cette subvention, qui peut couvrir dans certaines situations jusqu'à 50 p. 100 du surcoût, conjuguée à la participation des collectivités locales et à d'autres financements privilégiés tels que la participation des employeurs à l'effort de construction, permet de disposer d'un plan de financement équilibré. Il apparaît donc que, dans l'ensemble, la situation spécifique des zones de montagne est correctement prise en compte par la réglementation des aides publiques au logement.
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