Question de M. FAURE Jean (Isère - UC) publiée le 09/05/1991
M. Jean Faure attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur le fait que les stations de sports d'hiver rendent deux types de services ; des services collectifs de droit commun qui en montagne doivent être accessibles à la population permanente (enseignement scolaire, transports) et des services correspondant à leurs fonctions touristiques (équipements de loisirs, remontées mécaniques). Elles contribuent ainsi à l'aménagement du territoire et à la création d'emplois. Elles génèrent une activité économique sans qu'il existe de corrélation entre celle-ci et leurs ressources. Pour faire face, elles font appel à la fiscalité traditionnelle et peuvent par délibération des conseils municipaux lever la taxe de séjour et la taxe spéciale sur les remontées mécaniques. Les articles L. 233-46 et L. 233-47 du code des communes ont institué une taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station. Les modalités d'assiette et de perception de cette taxe n'ont jamais été précisées. Ce principe pourrait être conservé et adapté de façon à obtenir une contribution des agents économiques dont le produit pourrait être affecté au budget des communes touristiques. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître dans quelles conditions la faisabilité technique de cette taxe pourrait être mise en oeuvre au regard du droit national et du droit communautaire.
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Transmise au ministère : Intérieur
La question est caduque
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