Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - U.R.E.I.) publiée le 09/05/1991
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des agents de la police municipale. Malgré l'importance de leur tâche, les agents de la police municipale ne bénéficient pas d'une clarification de leurs missions ni de leur complémentarité avec celles des forces publiques d'Etat, à savoir celles de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Ce flou juridique, qui se traduit par une absence de statut défini et de code déontologique précis, est nécessairement préjudiciable à l'efficacité de leurs interventions. Le désintérêt des pouvoirs publics à l'égard de cette profession a d'autre part de fâcheuses conséquences sur l'évolution de leur carrière. En effet, ils n'ont pas obtenu de revalorisation de leur grille indiciaire depuis 1975, pas plus qu'ils n'ont bénéficié de l'accord salarial du 18 avril 1989 relatif à la suppression du chevronnement. Ils ont de même façon été les laissés-pour-compte du protocole d'accord Durafour en 1990. Cette situation entraîne selon les grades une perte de 25 à 30 points d'indice. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à l'absence de statut des policiers municipaux et revaloriser leurs grilles indiciaires et le déroulement de leur carrière.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/10/1991
Réponse. - La grille indiciaire servie aux gardiens de police municipale et aux gardes champêtres a été revalorisée par arrêté du 26 juillet 1991 publié au Journal officiel du 20 août 1991. Les traitements de ces agents sont désormais alignés sur les échelles de rémunération fixées par le décret n° 90-830 du 20 septembre 1990. Cette mesure ne préjuge pas de la future construction statutaire qui intégrera ces fonctionnaires dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
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