Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - U.R.E.I.) publiée le 09/05/1991
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas des victimes d'accidents thérapeutiques. Ces victimes, dont on peut légitimement évaluer le nombre à dix mille en une année, se retrouvent souvent dans l'obligation douloureuse d'entreprendre des procédures longues, coûteuses et aléatoires quant à leurs résultats afin de tenter d'obtenir le remboursement des préjudices qu'elles subissent. Que ces procédures soient introduites devant les juridictions civiles ou administratives, le temps durant lequel elles se déroulent est rarement inférieur à une période de sept à douze ans, si bien qu'elles découragent la plupart de ceux qui les entreprennent. Ainsi que le demande le plus grand nombre de victimes ayant connu ce type de situation, il serait légitime qu'une loi vienne consacrer la notion de risque thérapeutique et le principe de remboursement des dommages en l'absence de toute recherche de faute, de la même manièrequ'a été admise pour les accidents de la circulation la notion de risque social. Le risque thérapeutique est en effet engendré par l'apparition de techniques et expérimentations médicales nouvelles que l'état actuel de la législation ne prend aucunement en compte. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour remédier, en la faveur des victimes d'accidents thérapeutiques, à ce vide juridique.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 08/08/1991
Réponse. - La chancellerie, particulièrement attentive à la situation des victimes d'accidents thérapeutiques, a conduit, dans le cadre d'un groupe interministériel constitué à l'initiative du Premier ministre en 1989, des travaux visant à améliorer le régime d'indemnisation des dommages subis du fait des interventions médicales. Les questions tant de fond que de procédure ont été examinées et particulièrement celle de savoir si des accidents non fautifs pourraient donner lieu à réparation. Au terme de cette étude, un rapport a été élaboré et communiqué au début de l'année 1991 aux ministères concernés. Les consultations sont en cours et ce n'est qu'à l'issue de celles-ci que les principes d'une réforme pourraient être arrêtés.
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