Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - U.R.E.I.) publiée le 09/05/1991
M. Henri de Raincourt appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur ce qui pourrait être considéré comme une insuffisance de la réglementation concernant le stockage des boues d'épuration utilisées pour la fertilisation des sols. Il apparaît en effet que les imprimés de déclaration préalable ne font mention ni du nombre ni de la localisation des aires de stockage, que les communes concernées ne sont pas appelées à donner leur avis sur les dispositions envisagées qui peuvent quelquefois aller à l'encontre de leurs préoccupations en matière d'hygiène et d'environnement et que ces matières fertilisantes, même si elles sont conformes aux normes en vigueur, ne font pas l'objet d'analyses obligatoires suffisamment fréquentes pour s'assurer en permanence des effets de leur stockage en grande quantité pendant des périodes relativement longues. Dans le souci de mieux faire comprendre l'intérêt de la valorisation des boues et de leur utilisation comme matières fertilisantes, il lui demande de bien vouloir examiner s'il ne serait pas opportun d'améliorer la réglementation existante, notamment en sollicitant l'avis des communes sur le choix des sites de stockage et en assurant la publicité du résultat des analyses.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/12/1992
Réponse. - Le stockage des boues d'épuration hors de la station est soumis à la réglementation sanitaire départementale, ainsi qu'à la police des eaux au titre de laquelle une autorisation est exigible (décret n° 73-218 du 23 février 1973). Si ce stockage est programmé en même temps que la station d'épuration ou son extension, il doit en outre figurer dans l'étude d'impact. La valorisation agricole des boues d'épuration suppose leur conformité avec la norme Afnor NFU-44 041. Outre le respect des valeurs limites en métaux lourds, cette norme prescrit des modalités d'utilisation qui permettent de s'assurer de la compatibilité des épandages avec la préservation de la qualité des sols. Une valorisation agricole suppose donc l'établissement d'un plan d'épandage avec un suivi agronomique des parcelles. Dans le département de l'Yonne, je crois savoir qu'il est demandé pour l'utilisation en agriculture des boues d'épuration un plan d'épandage et de stockage. Ce plan soumis à l'administration requiert l'avis d'un hydrogéologue agréé. Conscient que l'utilisation agricole des boues d'épuration est susceptible de soulever des inquiétudes en matière d'environnement, un groupe de travail interministériel vient d'être constitué pour aborder les aspects réglementaires et techniques.
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