Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 09/05/1991
M. Philippe François appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur les modalités de calcul de la C.S.G. pour ce qui concerne les employés de maison. Déjà bien inutilement détaillés et difficiles à remplir pour beaucoup de personnes, parfois âgées, qui emploient, par exemple, des femmes de ménage quelques heures par semaine seulement, les bulletins de salaire mensuels et les déclarations trimestrielles destinées à l'U.R.S.S.A.F. vont devenir si complexes qu'outre un risque évident d'erreurs commises de bonne foi on peut craindre que beaucoup d'employeurs ne renoncent purement et simplement à déclarer leur personnel de maison. Alors même que le Gouvernement prétend vouloir lutter par tous les moyens à la fois contre le chômage et contre le travail au noir, il lui demande si, pour ce qui concerne les employés de maison et particulièrement dans les cas de travail à temps partiel, il ne lui paraît pas opportun de globaliser toutes les cotisations exigibles - régime général, retraites complémentaires, chômage et, bien entendu, C.S.G. - sous la forme d'un pourcentage X du salaire versé, pourcentage simple à comprendre et à appliquer, à charge pour les U.R.S.S.A.F. de procéder elles-mêmes à la ventilation de la masse des sommes ainsi recouvrées entre les régimes créanciers.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 27/02/1992
Réponse. - Toute réforme nécessite des mesures d'adaptation. La contribution sociale généralisée n'échappe pas à cette règle. Néanmoins les dispositions utiles ont été prises afin que les difficultés inévitables de mise en oeuvre d'une nouvelle source de financement de la sécurité sociale soient minimisées, notamment pour les entreprises. Ainsi, en ce qui concerne les salaires l'assiette retenue est, sauf exceptions très limitées, l'assiette retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. De même le recouvrement se fait selon la même périodicité et à l'aide des mêmes documents déclaratifs que les cotisations. Enfin, et en dépit de la qualification juridique d'imposition, le Gouvernement a souhaité que le juge du contentieux soit le juge de droit commun en matière de sécurité sociale, afin d'éviter la multiplication des contentieux pour les entreprises. Par ailleurs, un dispositif exceptionnel d'information avait été mis en place afin que les employeurs puissent appliquer la réforme dans les meilleures conditions. Il est aujourd'hui permis de dire que grâce aux efforts et à la bonne volonté de toutes les parties intéressées, et notamment des entreprises, la réforme a été mise en oeuvre de façon satisfaisante dans la quasi-totalité des cas. En ce qui concerne les particuliers employeurs de gens de maison, un allégement important des formalités administratives est mis en place depuis le début de cette année. Dès la première échéance de cotisation pour 1992, soit en avril en province et en mai dans le ressort de l'U.R.S.S.A.F. de Paris, les particuliers qui emploient du personnel à domicile pourront remplir une déclaration de cotisations très simplifiée destinée à l'U.R.S.S.A.F. L'union de recouvrement se chargera à leur place du calcul des cotisations et adressera chaque trimestre des bulletins de paie partiellement pré-remplis à l'employeur.
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