Question de M. LESBROS Marcel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 09/05/1991
M. Marcel Lesbros demande à M. le ministre délégué au budget de bien vouloir lui indiquer à quel régime déclaratif est soumis un agent commercial régulièrement inscrit au registre spécial du greffe du tribunal de commerce dont il relève, qui exerce son activité dans le cadre du décret n° 68-765 du 22 août 1968 et qui, sans être lié par un contrat de louage de services, négocie et conclut des achats pour le compte de constructeurs de maisons individuelles. Il lui demande, en outre, de bien vouloir lui préciser si cet agent commercial doit faire une déclaration B.I.C., avec inscription possible auprès d'un centre de gestion agréé (C.G.A.) ou une déclaration B.N.C., avec inscription possible auprès d'une association de gestion agréée (A.G.A.).
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Réponse du ministère : Budget publiée le 01/08/1991
Réponse. - En application du décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 modifié par le décret n° 68-765 du 22 août 1968, est réputé agent commercial le mandataire qui, à titre de profession habituelle et indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, négocie et éventuellement conclut des achats, des ventes, des locations ou des prestations de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels ou de commerçants. L'agent commercial doit se faire immatriculer, avant le début de l'activité, sur un registre spécialement tenu au greffe du tribunal de commerce ou au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel il est domicilié. Mais l'intéressé ne peut être considéré comme un commerçant. Cet intermédiaire du commerce et de l'industrie relève à raison de ses revenus de la catégorie des B.N.C. et peut donc adhérer, à ce titre, à une association agréée. En revanche, lorsqu'il réalise des opérations commerciales pour son propre compte, les profits tirés de cette activité sont imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux. Dans cette hypothèse, la possibilité d'adhérer à un centre de gestion agréé lui est offerte.
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