Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 09/05/1991
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur les propositions formulées en janvier 1991 dans le cadre d'une mission parlementaire de réflexion, tendant à promouvoir l'expatriation temporaire des Français à l'étranger. Il lui demande notamment de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à modifier le règlement communautaire 1408-71 : pour éviter les doubles cotisations en matière d'invalidité, pour permettre un remboursement des opérations chirurgicales programmées effectuées en France et à faire reconnaître dans les Conventions de Sécurité Sociale que l'affiliation à la Caisse des Français à l'étranger a le même effet que le maintien d'affiliation au régime obligatoire français (afin d'éviter les doubles cotisations).
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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