Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 09/05/1991
M. Henri Collette demande à M. le ministre délégué au budget de lui préciser l'état actuel de l'évaluation des dépenses publiques des collectivités locales, selon un dispositif mis en place dans l'Hérault et comprenant deux comités : un comité départemental de l'évaluation et un conseil scientifique de l'évaluation. Puisque, selon ses déclarations en mars 1991, ces deux comités devaient procéder à l'évaluation des dépenses des collectivités et à l'analyse de la gestion de ces dépenses publiques dans le département, afin de contrôler le dérapage de la fiscalité locale, il lui demande donc l'état actuel des réflexions à cet égard.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 30/04/1992
Réponse. - Un dispositif d'évaluation des dépenses publiques des collectivités locales du département de l'Hérault a été mis en place au mois de février 1991 par le conseil général. Le comité départemental d'évaluation est présidé par le président du conseil général de l'Hérault et composé de conseillers généraux. Le Comité scientifique d'évaluation est composé de personnalités indépendantes nommées par le président du conseil général. Seule l'intallation de ces comités s'est faite en présence du ministre délégué chargé du budget. Leur fonctionnement relève donc de la compétence du conseil général de l'Hérault, seul à même de fournir des indications sur l'état de leurs travaux.
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