Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 09/05/1991
M. Ivan Renar attire l'attention de Mme le ministre délégué à la communication sur la réduction de la part de l'Etat au financement de l'aide postale pour la presse. En effet, depuis 1980 l'Etat est censé prendre à sa charge 37 p. 100 des coûts de distribution et d'acheminement de la presse dans notre pays. Les aides de l'Etat sont une tradition qui contribue à alléger les tarifs postaux pour que les lecteurs abonnés puissent acheter leur journal à un prix non dissuasif. Depuis 1986, aucune aide de l'Etat n'a été versée. A l'occasion du vote du budget au Parlement, le Premier ministre s'est engagé à ce que l'Etat reprenne dès cette année sa part dans le financement de l'aide postale. Cette contribution a été évaluée à 1,7 milliard de francs. Or, sous prétexte des dépenses militaires dans la guerre du Golfe les aides de l'Etat à la presse sont réduites de 5 p. 100, la dotation allouée à la poste n'étant plus que de 950 millions de francs. Une nouvelle fois, les journaux à faible ressources publicitaires, dont la presse d'opinion, sont les premier touchés par cette mesure. Il est également anormal de faire payer aux journaux, donc aux lecteurs, des coûts supplémentaires pour des prestations que doit assurer, de par la loi, le service public de la poste. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les engagements pris par l'Etat soient respectés garantissant ainsi le pluralisme de la presse et des opinions.
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Réponse du ministère : Communication publiée le 26/03/1992
Réponse. - Les mesures de régulation budgétaire prises par le Gouvernement en 1991 (- 5 p. 100) ont affecté tous les budgets d'intervention. Les quotidiens d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ont été relativement épargnés puisque, dans leur cas, les annulations de crédit ont été limitées à 2,5 p. 100 du montant du chapitre 43-03 (aide aux quotidiens). Ces mêmes mesures de régulation budgétaire ont également concerné la contribution que l'Etat a versée en 1991 à La Poste, au titre de l'acheminement et de la distribution de la presse. La table ronde présidée par M. Laurent, conseiller d'Etat, et réunissant La Poste, la presse et le Parlement avait, en 1980, conclu à la nécessité de répartir plus équitablement les charges postales du transport et de la distribution de la presse. Celle-ci devait assurer 33 p. 100 du coût total, l'Etat prenant à sa charge 37 p. 100, le reste étant supporté par La Poste. Le Budget général a assumé la charge qui lui incombait jusqu'en 1986, année à partir de laquelle les contraintes budgétaires n'ont, effectivement et jusqu'à 1991, plus permis la prise en charge de la part relevant du financement public. La réforme, instaurée par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service de La Poste et des télécommunications, a donné à La Poste une indépendance de gestion qui suppose en contrepartie que l'Etat assume pleinement la charge financière des missions d'intérêt général qu'elle confie à l'établissement public. C'est pourquoi le Premier ministre s'est engagé en 1991 à ce que l'Etat prenne en charge une partie du déficit du transport et de la distribution de la presse. Cette contribution a été fixée pour 1991 à un montant forfaitaire de 1 milliard de francs. Cette somme forfaitaire, bien que soumise à la régulation budgétaire à hauteur de 5 p. 100, constitue une nouvelle contribution tout à fait significative de l'Etat à l'aide postale. Le contrat de plan entre l'Etat et La Poste signé le 9 janvier 1992 prévoit dans son article 8 que l'acheminement et la distribution de la presse, bénéficiant du régime spécifique prévu par le code des postes et télécommunications, constituent un service obligatoire que La Poste exerce dans le respect des dispositions des articles 2, 3 et 6 du cahier des charges. Au titre de l'année 1992, l'Etat versera à La Poste une contribution au transport et à l'acheminement de la presse de 2 000 millions de francs. Ce versement est cohérent avec le maintien de la répartition des charges de ce service entre la presse, d'une part, l'Etat et La Poste, d'autre part, conformément aux accords Laurent dont le principe a été réaffirmé dans le contrat de plan. Ainsi, l'Etat tient les engagements qu'il a pris tant à l'égard de la presse qu'à l'égard de La Poste.
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