Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 09/05/1991
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les quotas laitiers et les transferts de production. L'arrêté du 29 mars 1991, relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période du 30 mars 1991 au 29 mars 1992, établit une période d'entrave réglementaire inéquitable entre les producteurs désirant changer de distributeur. Dans le département du Doubs, les contrats liant les producteurs aux coopératives laitières sont basées sur l'année civile, les contrats avec des entreprises privées dépendent, eux, de l'année laitière ferme au 1er avril. Le producteur voulant rejoindre une entreprise peut transférer sans entrave réglementaire, alors que le producteur voulant rejoindre le secteur coopératif se verra soumis à une entrave. Il demande si un aménagement de la réglementation est prévu en la matière.
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La question est caduque
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