Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 09/05/1991
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation financière des centres de soins à but non lucratif. La loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 témoigne de la volonté gouvernementale de prendre en compte les problèmes de ces institutions, cependant aucun décret d'application n'a été pris à ce jour. Les dirigeants des centres de soins espèrent que la convention type, les tarifications, l'agrément et le montant de la subvention feront l'objet de mesures réglementaires. Il demande si les décrets d'application seront rapidement promulgués.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 08/08/1991
Réponse. - Les trois décrets d'application prévus par l'article 16 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ont été publiés au Journal officiel du 15 juillet 1991. En application du premier des ces textes, les centres de santé voient le taux de la cotisation d'assurance maladie dont ils sont redevables pour les praticiens et auxiliaires médicaux qu'ils emploient passer de 12,6 p. 100 à 2,9 p. 100, la différence faisant l'objet d'une subvention versée par les caisses primaires d'assurance maladie aux centres de santé. Par ailleurs, un deuxième décret organise de nouvelles conditions d'agrément des centres de santé par les pouvoirs publics et allègent très sensiblement les normes techniques, auxquelles les centres sont tenus de se conformer. Enfin, un troisième décret modifie les relations des centres avec l'assurance maladie, qui s'effectueront désormais dans le cadre de la convention type annexée à ce texte, ou, à défaut, dans le cadre des principales dispositions, notamment tarifaires, des conventions nationales des professionnels intéressés. L'ensemble de ce dispositif devrait permettre aux centres de santé de faire face à leurs difficultés financières et de poursuivre leur mission, dans un cadre réaménagé assurant la qualité des soins dispensés.
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