Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 02/05/1991
M. Charles Ginesy demande à M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité de bien vouloir lui préciser à quel stade d'évolution se trouve le dossier de la maîtrise des dépenses de biologie qui risque d'introduire d'importantes dispositions gravement pénalisantes, notamment pour la biologie praticienne et de proximité. Il lui demande également d'informer les honorables parlementaires sur la teneur des négociations qui auraient pu être établies entre le Gouvernement et les organisations représentatives de la profession.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 03/10/1991
Réponse. - Le protocole d'accord du 15 février 1991 est issu des travaux engagés depuis avril 1990 par la commission permanente de la biologie médicale chargée par le ministre des affaires sociales et de la solidarité, en raison de sa composition particulièrement large, de mener une réflexion afin d'améliorer la compétitivité de la biologie française et de préparer celle-ci à l'achèvement du grand marché intérieur avec des règles claires, précises et durables. Le protocole d'accord, signé par quatre des principales organisations syndicales représentatives des directeurs de laboratoire prévoit en particulier les conditions dans lesquelles les professionnels seront associés à la définition et à la mise en oeuvre des actions de maîtrise négociée de l'évolution des dépenses. Le Parlement a discuté et adopté, au cours de la session de printemps, les dispositions de nature législative, prévues par l'accord, qui figurent désormais dans la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social, publiée au Journal officiel du 1er août 1991.
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