Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 02/05/1991
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux handicapés et aux accidentés de la vie sur la mise en oeuvre du programme pluriannuel de création de places pour l'accueil des adultes lourdement handicapés. L'instruction n° 403 du 28 décembre 1990 indique que l'investissement correspondant à des projets de maison d'accueil spécialisée sera pris en charge sur le budget de l'Etat selon un taux de subvention qui pourra être modulé en fonction des projets de promoteurs entre 20 p. 100 et 40 p. 100. Les foyers seront finançables sur crédits prêts locatifs aidés. Il lui demande si les investissements destinés à financer l'accueil des handicapés profonds adultes et des enfants sont éligibles au financement prêts locatifs aidés.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 25/03/1993
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que l'attribution des prêts locatifs aidés relève de la compétence du ministère de l'équipement et du logement. La direction de la construction a récemment rappelé la réglementation relative au financement des logements-foyers pour personnes handicapées : sont considérés comme logements-foyers pour l'application du titre V, du livre III de la première partie du CCH (c'est-à-dire pour le versement de l'APL) les établissements à caractère social qui assurent le logement dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs et des locaux communs meublés ainsi que, le cas échéant, diverses prestations annexes telles que blanchissage, service de soins ou services sociaux éducatifs moyennant le versement d'une redevance par l'occupant. Il convient de faire les distinctions suivantes : les logements-foyers destinés à l'hébergement d'handicapés physiques, que leur handicap leur permette ou non l'exercice d'une activité, entrent dans le champ d'application du conventionnement, ces foyers étant conçus de manière à leur assurer le maximum de vie autonome et à représenter pour eux un véritable logement ; les logements-foyers destinés à l'hébergement d'handicapés mentaux ne peuvent être conventionnés que si ces personnes handicapées exercent une activité salariée dans un centre d'aide par le travail, un atelier protégé ou dans un milieu ordinaire de travail. Par ailleurs, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et la caisse des dépôts et consignations ont décidé en 1991 de mener une action commune pour le logement des personnes handicapées. Cette démarche s'inscrit dans le cadre du plan triennal (1991-1993) de l'Etat pour le doublement de la capacité d'accueil les handicapés. Elle constitue une des modalités de l'action de la Caisse des dépôts pour le logement des personnes handicapées qui porte aussi bien sur les situations d'hébergement que sur le logement adapté. Elle a permis de financer en prêts expérimentaux de la Caisse des dépôts (7 p. 100 - quinze ans), dans la limite de 50 p. 100 du coût de l'opération, vingt-quatre opérations en 1991 pour un montant total de 73 MF de prêts assurant la création ou la réhabilitation de près de 1 200 places. La direction de l'action sociale du ministère des affaires sociales et de l'intégration et le service du financement de l'habitat de la caisse des dépôts ont décidé de reconduire cette action pour les années 1992 et 1993 en concentrant l'effort sur les établissements d'hébergement des adultes handicapés dans les régions ou départements qui présentent un fort sous-équipement.
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