Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - U.R.E.I.) publiée le 02/05/1991
M. Michel Crucis attire l'attention de M. le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace sur la reclassification en cours d'étude qui devrait toucher toutes les catégories des personnels de la poste et de France-Télécom. Il lui demande si les dispositions envisagées permettront d'étendre aux retraités le bénéfice des dispositions résultant du reclassement et de la réforme des classifications.
- page 911
Réponse du ministère : Postes publiée le 20/06/1991
Réponse. - La transformation juridique des structures des P.T.T., qui a abouti le 1er janvier 1991 à la mise en place de deux exploitants publics, La Poste et France Télécom, s'est accompagnée d'une profonde réforme sociale visant à améliorer la carrière des agents et à mieux adapter les classifications aux fonctions exercées. Cette réforme ambitieuse, appelée réforme des classifications, doit, au terme de sa réalisation, installer chaque agent dans un niveau correspondant à sa fonction. Compte tenu de l'ampleur des objectifs évoqués, la mise en oeuvre de cette réforme, qui ne pouvait être réalisée en une seule année, sera achevée en 1994. Dans l'attente de cette date et afin de garantir aux agents actuellement en fonctions une amélioration de leur carrière, une procédure de reclassement a été prévue par l'accord social du 9 juillet 1990. Ce sont donc les mesures de reclassement, seule phase de la réforme à être intervenue en faveur du personnel actif, qui peuvent s'appliquer au personnel retraité. Ces mesures concernent la quasi-totalité des grades des postes et télécommunications et sont constituées de revalorisations indiciaires (10 points) essentiellement en faveur des grades de maîtrise ou d'exécution et de bonifications d'ancienneté en faveur des grades d'encadrement moyen. Le dispositif statutaire organisant ce reclassement en a prévu l'extension au personnel retraité en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de la jurisprudence afférente qui prévoient que le bénéfice d'une réforme statutaire aux fonctionnaires retraités est subordonné au fait que celle-ci s'applique, sans aucune sélection particulière, à l'ensemble des fonctionnaires en activité du grade et de l'échelon considérés. En conséquence, les mesures de reclassement prévues dans le cadre de la réforme s'appliquent aux retraités dans la mesure où les intéressés détenaient un grade et un échelon concernés par ces mesures. Les rappels seront versés, pour la majorité des cas, dès la fin du premier trimestre de cette année, un délai technique étant nécessaire pour les services des ministères compétents qui doivent traiter un nombre considérable de dossiers supplémentaires. Naturellement, ces mesures prennent effet à compter du 1er janvier 1991 et les règlements qui interviendront prochainement comporteront les rappels de majoration à compter de cette même date. Enfin, s'agissant de la reclassification, opération qui ne débutera pas avant la fin de l'année 1992, les retraités ne pourront en bénéficier que si la totalité des actifs du même grade en est préalablement bénéficiaire. La classification des fonctions, actuellement en cours, permettra de voir plus clair sur ce point lorsqu'elle sera terminée, c'est-à-dire dans un an environ.
- page 1280
Page mise à jour le