Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 02/05/1991
M. André Fosset constate qu'un arrêté du 12 avril 1991, publié au Journal officiel du 25 avril 1991 et portant répartition de crédits a ramené de 172 495 000 francs le crédit dont le Parlement avait décidé de doter l'action interministérielle de lutte contre la toxicomanie au très modique montant de 12 825 000 francs attribué au ministère des affaires sociales et d'affecter la différence à diverses actions, dont le moins qu'on puisse dire est qu'elles ne paraissent pas revêtir un caractère aussi prioritaire. Il demande à M. le ministre délégué au budget de bien vouloir lui indiquer les raisons qui l'ont conduit à prendre une décision aussi manifestement contraire à la volonté exprimée par la représentation nationale.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 27/06/1991
Réponse. - Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959, portant loi organique relative aux lois de finances, des crédits globaux peuvent être ouverts pour des dépenses dont la répartition par chapitre ne peut être déterminée au moment où ils sont votés. L'application de ces crédits aux chapitres qu'ils concernent est ensuite réalisée par arrêté du ministre délégué au budget. Le chapitre 47-16 " Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie " du budget de la solidarité, de la santé et de la protection sociale correspond à cette définition. L'arrêté du 12 avril 1991 portant répartition de crédits a ainsi pour objet d'attribuer aux différents ministères compétents les moyens de mener les actions de prévention et de répression en matière de lutte contre la toxicomanie sur la base des propositions présentées au comité de coordination interministérielle. Sur les 250 MF ouverts en loi de finances initiale, 12 MF ont été répartis par un premier arrêté en date du 16 janvier 1991 et 172,5 MF par l'arrêté du 12 avril 1991. Le solde sera affecté aux chapitres des ministères concernés par un troisième arrêté de répartition de crédits. Les crédits répartis par les arrêtés du 16 janvier et du 12 avril 1991 sur les chapitres du ministère des affaires sociales s'élèvent à 85,8 MF.
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