Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 02/05/1991
Mme Paulette Fost attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la décision injuste du représentant de l'Etat en Seine-Saint-Denis de rompre la convention qui permettrait au département d'instruire les demandes de prise en charge des interruptions volontaires de grossesse. Faisant suite à la remise en cause du remboursement ou de la fabrication de nouvelles pilules, il s'agit d'un nouveau recul quant à la liberté des femmes et des couples de choisir le moment d'une naissance, qui pénaliserait en premier lieu les femmes les plus modestes, en les privant des meilleures conditions médicales, sociales et psychologiques pour effectuer une I.V.G. Elle lui demande donc de prendre les mesures nécessaires pour permettre la continuation de l'exercice du droit à l'I.V.G. pour les femmes en Seine-Saint-Denis.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 23/01/1992
Réponse. - La convention de 1985, qui permet au département de la Seine-Saint-Denis d'instruire les demandes de prise en charge des interruptions volontaires de grossesse, n'a pas, à ce jour, été dénoncée. En effet, un certain nombre de mesures destinées à maîtriser les dépenses d'aide sociale relatives aux interruptions volontaires de grossesse ont été prises. Elles ont rendu inutile la modification de la procédure d'instruction des dossiers, qui avait été envisagée en 1990-1991 pour faire face à l'explosion de ces dépenses dans le département de la Seine-Saint-Denis.
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