Question de M. SIMONIN Jean (Essonne - RPR) publiée le 02/05/1991
M. Jean Simonin expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, que la conjoncture économique et sociale impose de rechercher tous les moyens disponibles pour diminuer le nombre des chômeurs en France. Il précise que des modalités fiscales favorisant l'embauche de personnel de maison concourraient à ce but. En effet, le nombre de familles qui emploient aujourd'hui du personnel à des tâches ménagères ou familiales est de l'ordre de 500 000. Il s'agit le plus souvent d'emplois à temps partiel. Le nombre et la durée de ces emplois seraient considérablement accrus si les charges correspondantes pouvaient entrer en ligne de compte pour l'établissement de l'assiette des impôts de leurs employeurs. Le développement de cette activité allégerait d'autant le poids du chômage, entraînerait des cotisations sociales nouvelles et apporterait d'autant plus de moyens nouveaux au Trésor public que, dans les conditions actuelles, une grande part deces emplois ne sont pas déclarés. En conséquence, il lui demande s'il n'estime pas opportun d'accorder aux familles les mêmes avantages que ceux accordés aux entreprises, en l'occurrence en les autorisant à déduire de leur impôt sur le revenu le même pourcentage du salaire et des charges sociales correspondant à ces emplois que celui autorisé pour les entreprises, l'incitation à l'embauche et à la régularisation fiscale des situations en cours sera grande.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/07/1991
Réponse. - L'article 13 du code général des impôts pose comme principe que seules les dépenses engagées pour l'acquisition ou la conservation d'un revenu imposable sont prises en compte pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Or, les rémunérations que les personnes physiques versent aux employées de maison ainsi que les charges sociales correspondantes constituent des dépenses d'ordre personnel. C'est pour cette raison que leur déduction n'est pas autorisée. En outre, aucun élément ne permet d'affirmer que la mesure proposée augmenterait de façon significative l'emploi à domicile. En revanche, sachant que les emplois existants sont concentrés dans les foyers fiscaux les plus aisés, la prise en compte de telles charges dans le calcul de l'impôt sur le revenu serait de manière certaine d'un coût considérable pour les finances publiques. C'est pourquoi le Gouvernement a opté pour l'application de dispositions plus nuancées et à caractère social. Ainsi, les contribuables âgés ou invalides et les parents d'enfants handicapés bénéficient depuis l'imposition des revenus de 1988 d'une réduction d'impôt égale à 25 p. 100 des sommes qu'ils versent dans la limite de 13 000 F pour l'emploi d'une aide à domicile. D'autre part, les contribuables qui exercent une activité professionnelle bénéficient, dans les mêmes conditions, d'une réduction d'impôt au titre des frais qu'ils engagent pour faire garder leur enfants âgés de moins de sept ans. Ces dispositions vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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