Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 02/05/1991
M. Jacques Machet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur plusieurs articles de l'avenant à la convention médicale, et notamment l'abonnement du patient chez un médecin généraliste pour un an, le tiers payant et la transmission de certains éléments du dossier médical. L'application de ce texte semble de nature à modifier les conditions d'exercice de la médecine. Ces articles, en effet, sont en contradiction avec le code de santé publique et le code de déontologie médicale qui font référence, entre autre, au libre choix du médecin par le malade, au paiement direct à l'acte et au secret médical. L'Ordre national des médecins ayant exprimé les " plus extrêmes réserves déontologiques " sur ces articles, il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour éclaircir les différents points évoqués.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 22/08/1991
Réponse. - L'avenant n° 1 à la convention nationale des médecins instaure une option conventionnelle nouvelle dénommée par les parties signataires " option continuité des soins ". Cette option est proposée au libre choix des patients et des médecins, ainsi que rappelé au II de l'avenant, le patient choisissant le praticien et restant en tout état de cause libre de consulter à tout moment un autre médecin. Par ailleurs, les parties signataires ont rappelé dans le texte de l'avenant, les obligations de médecin en matière de secret professionnel et décidé qu'elles dresseraient la liste des éléments transmissibles du dossier ainsi que celle des destinataires de ces informations " dans le respect du code de déontologie et des lois en vigueur ". Enfin, l'article 4 du code de déontologie médicale prévoit expressément que " le versement des honoraires est effectué soit par le malade, soit par une administration ou un organisme habilité ". Dans ces conditions, le Gouvernement a décidé d'approuver l'avenant n° 1 par arrêté en date du 12 avril 1991.
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