Question de M. LAURENT Bernard (Aube - UC) publiée le 02/05/1991
M. Bernard Laurent rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt que la réglementation en vigueur met à la charge du bailleur les frais engagés par l'association foncière. Cependant, lorsqu'il s'agit d'amélioration profitant au preneur, le bailleur peut demander au tribunal paritaire des baux ruraux de définir la part de chacun. Pourtant, dans les cas nombreux où il s'agit de rapports père-fils, le père se refuse de traduire son fils devant le tribunal. Ne serait-il pas possible de définir de façon précise, par voie réglementaire, les droits et devoirs des deux parties.
- page 904
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/09/1991
Réponse. - Le prix des fermages doit respecter les règles précises législatives et réglementaires. Dans des cas limitativement énumérés, les investissements réalisés par le bailleur donnent lieu à rémunération. Ainsi les investissements exécutés par celui-ci dans le cadre d'une association syndicale donnent lieu à une majoration du prix du fermage correspondant à une rente fixée par accord amiable entre les parties ou, à défaut, par le tribunal paritaire de baux ruraux. Cette disposition est de portée générale et il n'est pas envisagé de réglementer des situations particulières familiales.
- page 1947
Page mise à jour le