Question de M. de COSSÉ-BRISSAC Charles-Henri (Loire-Atlantique - U.R.E.I.) publiée le 02/05/1991
M. Charles-Henri de Cossé-Brissac attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les conséquences de l'application de l'arrêté ministériel du 28 décembre 1990 qui fixe les modalités temporaires de détermination du complément afférent aux frais de salle d'opération pour les établissements chirurgicaux et obstétricaux. L'incidence de cet arrêté dans les Pays de la Loire correspond à une baisse moyenne de 7 p. 100 des recettes de salle d'opération des cliniques privées (de moins 16 p. 100 à plus 3 p. 100). S'ajoute à cela la faiblesse du tarif unitaire du forfait salle d'opération par rapport à d'autres régions, reconnue depuis des années, tant au plan régional qu'au plan national, différence de traitement injustifiée estime la profession. Il lui demande où en sont les négociations entreprises tendant à réformer le dispositif réglementaire du calcul du forfait de salle d'opération, d'une part, et, d'autre part, à définir les nouvelles modalités de détermination du complément afférent aux frais de salle d'opération.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 25/07/1991
Réponse. - La progression élevée des dépenses relatives au complément afférent aux frais de salle d'opération a conduit le Gouvernement, conformément aux conclusions d'un rapport récent de l'inspection générale des affaires sociales, à bloquer provisoirement, par arrêté du 28 décembre 1990, l'évolution en volume des dépenses concernées. L'arrêté du 28 décembre 1990 a constitué une mesure transitoire à laquelle se substitue le dispositif prévu par l'accord conclu en avril dernier avec l'Union hospitalière privée et la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif. Cet accord prévoit notamment l'abrogation de l'arrêté du 28 décembre 1990 et son remplacement par un arrêté prévoyant que, dans le calcul du complément afférent aux frais de salle d'opération, la cotation des actes d'anesthésie est affectée d'un coefficient égal à trois cinquièmes. L'arrêté correspondant a été pris le 13 mai 1991. Par ailleurs, le Parlement a adopté les dispositions de nature législative proposées par l'accord. Le Gouvernement poursuit ainsi la politique de maîtrise de l'évolution des dépenses de santé qu'il a engagée en 1988 et à laquelle chaque acteur du système de santé est appelé à participer. Le problème spécifique de l'insuffisance des tarifs dans la région des Pays de la Loire ne peut être résolu que progressivement dans le cadre de la répartition d'une enveloppe nationale destinée à l'harmonisation des tarifs des cliniques privées, notamment en matière de complément afférent aux frais de salle d'opération. A cet égard, l'accord ci-dessus mentionné prévoit expressément que l'enveloppe d'harmonisation pour 1991 sera prioritairement répartie au profit des établissements dont la valeur monétaire du forfait de salle d'opération est inférieure à 13 francs, ce qui est le cas des établissements de la région des Pays de la Loire.
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